L’état des lieux de sortie consiste en un descriptif précis de l’état du bien au départ du locataire. Il est établi de façon contradictoire et amiablement. Depuis la loi du 27 mars 2014, dans le cadre des baux d’habitation, l’état des lieux est devenu obligatoire à l’entrée du locataire et à sa sortie. Voici ce qu’il faut savoir en tant que propriétaire bailleur pour bien établir cet état des lieux.
Conseils pour se protéger contre les mauvaises surprises
L’état des lieux de sortie doit être scrupuleux. En effet, une fois signé par les parties, toute modification est impossible. Il gagne à être réalisé dans des conditions de luminosité satisfaisantes, pour une bonne visibilité des dégradations éventuelles. Prévoir une lampe torche peut être opportun pour les pièces borgnes ou en cas d’état des lieux réalisé après la tombée de la nuit. Prendre des photos et les annexer s’avère également utile.
C’est lors de l’état des lieux que le locataire restitue les clefs du logement au bailleur. Il est préconisé de compter le nombre de clefs restituées et de vérifier leur destination et leur fonctionnement. Cela permet de se protéger d’un locataire qui aurait l’indélicatesse de rendre des clefs ne correspondant pas au logement ou qui en conserverait un jeu.
Il faut également penser à effectuer le relevé des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz en vue de la résiliation des contrats.
Enfin, il est judicieux pour un bailleur d’utiliser un modèle–type d’état des lieux d’entrée et de sortie pour faciliter la comparaison. Il peut s’agir de deux documents différents, mais qui suivent la même trame. Le bailleur peut également préférer un document unique faisant apparaître l’état à l’entrée et à la sortie.
L’état des lieux de sortie d’un logement soumis à un bail vide
Dans le cas d’un bail vide, l’état des lieux de sortie procède à une description claire de l’état des murs, des sols et des plafonds. Le fonctionnement des éléments électriques (luminaires et prises) ainsi que sanitaires (robinetterie, chasse d’eau, chauffe-eau) est vérifié. Les huisseries (portes, fenêtres et volets) sont contrôlées. Sans oublier les éléments de chauffage (radiateurs et chaudières). Si le logement loué comprend des éléments d’électroménager (four, hotte, plaques, etc.), ceux-ci doivent faire l’objet d’une vérification minutieuse.
L’état des lieux de sortie d’un logement soumis à un bail meublé
Pour le bail meublé, l’état des lieux de sortie reprend l’ensemble des points évoqués pour un bail vide, auquel s’ajoute le descriptif du mobilier. Chacun des meubles, objets, ustensiles du logement, mentionnés dans le bail, sera détaillé. Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, l’état des lieux est facultatif. S’il est postérieur, la loi le rend obligatoire.
Les dégradations éventuelles imputables au locataire
Le locataire doit rendre un logement dans un état comparable à celui dans lequel il l’a pris, déduction faire de la vétusté. On attend du locataire un entretien convenable pendant son occupation. Les dégradations éventuelles, résultant d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal, sont en revanche à sa charge. Le bailleur doit donc, pour se protéger, faire apparaître clairement dans le descriptif ce qui ne relève pas d’un usage normal (par exemple, des brûlures de cigarettes sur le sol). De même, si le locataire a procédé à des travaux de transformation, le coût de la remise en état lui incombe.
Retrouvez nos fiches dédiées :
Et si le locataire refuse de signer les états des lieux ? (https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/tout-savoir-sur-les-etats-des-lieux-d-entree-et-de-sortie/)
Mon locataire part sans faire l’état des lieux de départ (https://www.gererseul.com/les-soucis-avec-le-locataire/locataire-part-sans-faire-etat-des-lieux-de-sortie-que-faire)
Tout savoir sur les états des lieux d’entrée et de sortie (https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/tout-savoir-sur-les-etats-des-lieux-d-entree-et-de-sortie/)