Depuis la loi ALUR de 2014, il est obligatoire d’annexer au contrat de location un document relatif aux droits et devoirs des bailleurs et des locataires : la notice d’information.
Toute notice se doit, selon une expression souvent répétée, d’être lue attentivement. La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ne fait pas exception. Ce document fait partie des annexes obligatoires jointes au contrat de location, au même titre que le dossier de diagnostics techniques et l’état des lieux d’entrée.
Qu’est-ce que la notice d’information ?
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est un document joint au contrat de location qui mentionne de manière exhaustive ce à quoi le contrat oblige chacune des parties concernées par le bail.
Si l’essentiel des obligations est mentionné sur le bail ou contrat de location, la notice d’information se veut d’être plus générale et plus complète. Chacune des parties en conserve un exemplaire. Propriétaire et locataire se doivent d’en prendre connaissance et de s’y référer lorsqu’une situation spécifique survient.
Les éléments qui doivent figurer dans la notice d’information annexée aux contrats de location sont précisés dans l’arrêté du 16 février 2023 (qui annule et remplace l’arrêté initial du 29 mai 2015).
La notice d’information est devenue obligatoire depuis la loi ALUR, accès au logement et urbanisme rénové, de 2014. C’est le propriétaire du logement ou son représentant qui est chargé de produire le document et de le joindre au contrat de location afin de le porter à la connaissance du locataire.
Il n’est pas nécessaire qu’il soit signé. Son contenu reprend les textes du code civil et du droit immobilier, que nul n’est censé ignorer. Le contenu ne peut en aucun cas être modifié ou annoté par l’une ou l’autre des parties.
De l’utilité de la notice d’information
La notice d’information a pour but d’informer les locataires et les propriétaires de la législation qui encadre la location immobilière. Le droit est trop souvent méconnu. Le texte est censé apporter une solution à toute situation susceptible d’opposer les deux parties et de prévenir les abus.
À travers la notice d’information, la loi encourage locataires et propriétaires à prioriser les solutions à l’amiable en cas de litige. L’intitulé juridique complet du document est d’ailleurs “notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges”.
Que contient la notice d’information ?
La notice se divise en cinq parties :
- les règles d’établissement du bail,
- les droits et obligations du bailleur et du locataire,
- les modalités de fin de bail et de sortie du logement,
- le cas du départ d’un des conjoints locataire en cas de violences conjugales,
- les procédures de règlement des litiges locatifs.
Les règles d’établissement du bail expliquent comment doit être rédigé le contrat de location et quels éléments doivent y figurer : la durée du contrat, le loyer (son montant initial, ses règles de révision ou d’augmentations liées à des travaux, son ajustement lors du renouvellement du bail), les charges locatives, les modalités de paiement, le dépôt de garantie, la caution et l’état des lieux.
Les droits et obligations des parties rappellent le cadre législatif des relations entre locataires et bailleurs : l’obligation du bailleur de fournir un logement décent et en bon état, les obligations d’entretien du logement et de son usage pour chacune des deux parties, l’obligation du locataire au règlement des loyers et des charges et de souscrire à une assurance, les règles à respecter pour les travaux, les actions à entreprendre vis-à-vis des espèces nuisibles susceptibles d’attaquer le logement.
Les modalités de fin de bail et de sortie du logement renseignent sur les usages et les droits de chaque partie à propos du congé et des préavis prévus pour chacune des parties, sur l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.
La quatrième partie a été ajoutée par l’arrêté du 16 février 2023 à propos des incidents liés aux violences conjugales et au départ d’un des locataires conjoints, qui précise dans ce cas les droits et devoirs du bailleur.
La cinquième partie détaille quant à elle les situations de litiges et leur mode de résolution, tout d’abord par la conciliation et le règlement à l’amiable, puis par les actions en justice, où sont détaillées toutes les procédures à suivre. Sont notamment évoquées la clause résolutoire de plein droit, l’assignation à résiliation du bail et la procédure d’expulsion du locataire.
Le document se termine par une liste de contacts utiles, notamment les agences départementales d’information sur le logement (ADIL), les organismes d’aide au logement (CAF, MSA…), les associations représentatives des bailleurs et des locataires, les administrations et les maisons de justice.