Votre locataire doit obligatoirement s’assurer contre les risques dont il serait désigné comme responsable. S’il ne souscrit pas d’assurance habitation, alors deux solutions sont possibles : la résiliation du bail ou la souscription d’une assurance habitation à la place du locataire.
Assurance habitation du locataire : est-elle obligatoire ?
Chaque locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation pour le logement qu’il loue en tant que résidence principale.
Néanmoins, le locataire est libre de choisir la compagnie d’assurance de son choix. Donc, en tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit d’imposer à votre locataire une compagnie d’assurance.
Que couvre l’assurance habitation du locataire ?
L’assurance habitation du locataire sert à couvrir des risques locatifs tels que l’incendie ou le dégât des eaux, par exemple.
Votre locataire a le choix concernant l’étendue des garanties, l’important est qu’il souscrive au moins le pack de base.
Quand doit être remise l’attestation d’assurance habitation du locataire ?
Le locataire doit vous remettre une attestation d’assurance habitation dès le début du contrat de location, et plus précisément lors de la remise des clés, afin que le logement soit assuré dès qu’il entre dans les lieux.
Lors de la remise de l’attestation d’assurance habitation, vérifiez bien que toutes les informations inscrites sont exactes afin qu’il n’y ait pas de soucis en cas de mise en jeu de la garantie.
De plus, pensez à demander à votre locataire la preuve du renouvellement de l’assurance habitation chaque année.
Les solutions en cas d’absence d’assurance habitation du locataire ?
Si votre locataire ne vous transmet pas un justificatif de souscription d’assurance habitation lors de la signature du bail de location, ou chaque année lorsque vous lui en faites la demande, deux solutions sont possibles :
- Vous avez la possibilité de résilier le bail ;
- Vous pouvez aussi choisir de souscrire une assurance à la place de votre locataire.
Mais attention : c’est l’une ou l’autre des solutions. Si vous optez pour la seconde, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour défaut d’assurance de votre locataire.
Solution n°1 : résiliation du contrat de location
Votre contrat de bail contient normalement une clause prévoyant la résiliation du contrat de location pour motif de non-souscription d’une assurance des risques locatifs.
Dénommée « clause résolutoire » (elle concerne aussi le non-paiement des loyers), celle-ci vous donne le droit de mettre fin au bail en respectant la procédure suivante.
Étape n°1 : envoyez à votre locataire un commandement par huissier lui demandant de prendre une assurance habitation.
Étape n°2 : s’il ne s’est toujours pas exécuté un mois après la délivrance de ce commandement, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion. Pour activer rapidement cette procédure, vous pouvez saisir le juge par référé.
Solution n°2 : souscription d’une assurance habitation pour le compte du locataire
Vous pouvez aussi choisir de souscrire une assurance habitation pour le logement loué à la place de votre locataire.
Dans ce cas, la procédure à respecter est celle-ci : vous devrez envoyer à votre locataire une lettre recommandée avec accusé de réception notant que vous souhaitez souscrire une assurance habitation à sa place.
Il aura alors un mois pour prendre une assurance lui-même, s’il préfère. Passé ce délai, si votre locataire ne l’a toujours pas fait, vous pouvez souscrire une assurance habitation pour son compte. La copie de l’attestation d’assurance habitation doit être envoyée au locataire.
Le montant global de la prime annuelle souscrite par vous est ensuite récupérable auprès de votre locataire par 1/12ème chaque mois, au moment du paiement du loyer. Le montant récupéré doit apparaître sur l’avis d’échéance de loyer, mais aussi sur la quittance de loyer qui seront envoyés au locataire.
À noter : si vous le souhaitez, vous avez le droit de majorer le montant de la prime annuelle récupérable auprès du locataire, dans la limite de 10 %.
Si le locataire quitte le logement avant l’échéance du contrat d’assurance habitation, il vous faudra résilier le contrat en question.
Le cas échéant, vous pouvez récupérer auprès de votre locataire la fraction de prime exigible, si nécessaire via le dépôt de garantie.
Important : à tout moment, votre locataire peut mettre fin à l’assurance souscrite par vous, en s’assurant lui-même.
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