Les voitures électriques ou hybrides sont appelées à se développer au cours des prochaines années. Les bornes de recharges vont devenir de plus en plus demandées. Avez-vous l’obligation de présenter une place équipée à un locataire signant un bail parking ou un bail comprenant un logement avec place de parking ?
D’après Avere France (association nationale pour le développement de la mobilité électrique), 187.585 véhicules électriques et hybrides rechargeables ont été immatriculés entre janvier et août 2021. Aujourd’hui, 20 % des voitures neuves vendues en France sont hybrides ou électriques.
Les nouvelles copropriétés sont équipées de bornes ou de pré-équipements
Bien sûr, les investissements immobiliers locatifs que vous réalisez actuellement dans des logements neufs avec parkings ne sont pas concernés par cette question. Les promoteurs ont, en effet, l’obligation de répondre à cette demande et aux changements de consommation. Depuis la loi d’Orientation des mobilités de 2019, les promoteurs doivent prévoir, pour les parkings comptant plus de 10 places, le pré-équipement d’une partie des places de stationnement pour l’installation de bornes de recharge. Jusqu’à 40 places de stationnement, 50 % des places doivent être pré-équipées. Au-delà de 40 places, 75 % doivent l’être.
A noter : le pré-équipement des places de stationnement est aussi valable pour les copropriétés qui font l’objet d’une lourde réhabilitation (dont celle de leur système électrique).
Important ! En cette année 2022, les syndics de copropriétés n’étant pas équipées de bornes rechargeables ont l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale (AG) la question des travaux permettant l’installation de celles-ci. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour se conformer à cette obligation. A la copropriété, ensuite, de décider ou pas si elle souhaite réaliser des travaux en ce sens.
Pas d’obligation d’équipement faite aux bailleurs
Une offre de borne rechargeable est-elle imposée aux bailleurs de places de parkings ? La réponse est non. Aucune obligation en ce sens ne pèse sur vos épaules.
Bien sûr, concernant un simple bail parking, la loi du marché – l’offre et la demande – fera loi. Si les locataires potentiels sont tous équipés de véhicules électriques et que votre place n’a pas de borne de recharge, vous aurez du mal à trouver preneur. Mais, à l’inverse, si vous êtes l’un des rares propriétaires d’une place de parking équipée d’une borne de recharge, vous multiplierez vos chances de la louer et, en plus, à un prix de loyer sans doute plus élevé que prévu. A vous de voir, d’ailleurs, s’il n’est pas dans votre intérêt d’équiper la place afin de la louer plus facilement et plus cher… Une question à se poser légitimement lorsque l’on est un investisseur en parkings.
Même idée concernant le bail mixte logement + parking : rien ne vous oblige à proposer une place équipée. Dans ce cadre, la pression des locataires est moins forte, étant surtout intéressés par le logement.
Comment faire si vous souhaitez installer une borne dans une copropriété qui n’en possède pas encore ?
Si vous n’êtes obligé à rien, vous pouvez avoir le souhait d’équiper votre place de parking d’une borne rechargeable. Comment vous y prendre ?
Une demande d’installation doit être envoyée – par lettre recommandée avec accusé de réception – au syndic de copropriété qui dispose de 3 mois (contre 6 auparavant) pour s’y opposer. Cette éventuelle opposition doit toutefois découler d’un motif légitime et sérieux (impossibilité technique ou prévision d’une installation collective de bornes de recharges dans les parkings, par exemple). De fait, à l’image du « droit à l’antenne », il existe un « droit à la prise » qui permet à tout propriétaire ou locataire d’installer une borne de recharge. Mais si la démarche est individuelle, l’installation est entièrement à ses frais.
Les travaux d’installation (s’ils ne sont pas refusés ; ce qui reste exceptionnel) doivent être inscrits à l’ordre du jour de la prochaine AG, pour une simple information des autres copropriétaires. De votre côté, vous pouvez les réaliser avant cette AG, à condition qu’une convention soit signée entre le professionnel qui va installer la borne et le syndic. Cette convention fixe les conditions d’intervention et d’accès du professionnel aux parties communes.
A noter que l’équipement doit permettre un décompte individualisé des consommations d’électricité (décret ministériel 2011-873 du 28 juillet 2011).
Important ! Depuis 2014, un locataire, peut faire valoir, à titre individuel, son droit à la prise en réglant à ses frais l’installation d’une borne de recharge sur son emplacement de stationnement.
Une démarche collective peut aussi être menée
Si plusieurs copropriétaires sont intéressés par cette démarche qui valorise incontestablement la résidence, il faut demander son accord au syndic. 3 solutions sont alors envisageables :
- Passer par un professionnel expert externe. L’avantage de cette solution est d’être clé en main. Le professionnel s’occupe de tout. Revers de la médaille : tous les utilisateurs des bornes de recharges sont sous contrat avec cet unique opérateur qui peut, ensuite, imposer le prix de ses abonnements mensuels…
- Se raccorder au compteur général de la copropriété. Le syndic choisit alors le contrat de fourniture d’électricité et refacture les coûts à chaque utilisateur grâce aux sous-compteurs individuels.
- Faire une extension du réseau public d’électricité. Celui-ci va alimenter les bornes de recharge de l’immeuble, permettant à chaque propriétaire d’avoir son propre compteur. Totale liberté aussi pour choisir son fournisseur d’électricité, ainsi que l’opérateur responsable de la pose de la borne de recharge.
Quelles aides financières pour ces installations ?
Vous pouvez bénéficier :
- d’une aide financière issue du programme Advenir, porté par le Ministère de la transition écologique et Avere France. Par exemple, si l’installation est individuelle, vous pouvez percevoir jusqu’à 50 % du prix de l’installation, dans la limite de 960 € de prime ;
- d’un crédit d’impôt valable jusqu’à fin 2023 et ne dépendant pas de vos revenus. Son montant est limité à 300 € par borne. Un foyer fiscal peut demander deux fois ce crédit d’impôt s’il souhaite installer deux bornes de recharges.
A noter que les deux aides peuvent être cumulables.