La location d’un emplacement de parking fait l’objet d’un bail au même titre qu’un logement. De nombreux points diffèrent toutefois, notamment sur la durée.
La location d’une place de parking est un domaine où les règles changent selon la situation de l’emplacement. On distingue en effet plusieurs situations pour une place de parking, un box ou un garage (que l’on regroupe sous le terme d’emplacement de stationnement) :
- L’emplacement est lié à un logement (meublé ou non meublé),
- L’emplacement est lié à un local professionnel ou commercial,
- L’emplacement est complètement indépendant.
Dans chacun des cas sont appliquées les règles correspondant à la situation. Ainsi, pour une place de parking liée à un logement, ce sont les règles du bail d’habitation qui sont appliquées. Pour une place liée à un local professionnel ou commercial, on applique le bail correspondant (professionnel ou commercial). Dans le cas d’un emplacement indépendant, le bail est fixé librement par les parties.
Quelle durée de bail pour une place de parking, un box ou un garage ?
La durée d’un bail de location d’une place de parking dépend de sa situation.
S’il s’agit d’une place de parking liée à un logement meublé, la durée de son bail correspond à celui appliqué aux logements meublés, c’est-à-dire un an renouvelable.
S’il s’agit d’une place de parking liée à un logement non meublé, la durée de son bail correspond à celui appliqué aux locations nues, c’est-à-dire trois ans renouvelables.
S’il s’agit d’une place de parking liée à un local commercial sous bail précaire, la durée de son bail est fixée à trois ans non renouvelables.
S’il s’agit d’une place de parking liée à un local commercial, la durée de son bail est fixée à au moins neuf années renouvelables.
S’il s’agit d’une place de parking liée à un local sous bail professionnel, la durée de son bail est fixée à au moins six années tacitement reconductible (le bail n’est pas renouvelable de droit mais il peut être reconduit).
S’il s’agit d’une place de parking liée à aucun logement ni local, la durée de son bail est librement négociée entre le locataire et le propriétaire. Ceux-ci peuvent même conclure un bail à durée indéterminée, ce qui est toutefois déconseillé, notamment pour le propriétaire qui rencontrera des difficultés pour se libérer de cet engagement.
Que mentionner dans un contrat de location d’un emplacement de stationnement ?
Un contrat de location d’emplacement de stationnement non lié à un logement ou un local peut se conclure oralement. Le droit français admet en effet les contrats oraux. Ceux-ci deviennent toutefois caduques dès lors qu’un litige apparaît. Le juge ou le médiateur indépendant ont nécessairement besoin de preuves écrites pour régler un différend.
Lorsqu’il est écrit, le contrat de location d’un emplacement de stationnement doit mentionner les éléments suivants :
- l’adresse et/ou la localisation de l’emplacement,
- l’objet de la location : préciser si l’emplacement est réservé à l’usage exclusif du locataire,
- la durée du bail (dans le cas d’un bail à durée indéterminée, il est bon de préciser un événement qui pourrait mettre un terme au contrat, notamment la demande du locataire, ou le non-respect de ses engagements par l’une ou l’autre des parties),
- la date de prise d’effet du bail,
- le montant du loyer et des charges locatives, le mode de paiement,
- le montant du dépôt de garantie, le mode de versement,
- les modalités de reconduction : indiquer si la reconduction sera tacite en l’état (un bail nouveau pourra être conclu entre les deux parties avec de nouvelles clauses),
- les conditions de résiliation anticipée : procédure à suivre et délai de préavis pour chacune des parties si elle souhaite résilier le bail avant terme,
- les mesures à prendre en cas de décès du locataire ou du bailleur (fin du bail, reprise du bail par les héritiers, etc.),
- les obligations du locataire : assurance contre les risques locatifs (garantie responsabilité civile)
- la clause de solidarité (en cas de location à plusieurs locataires),
- la clause résolutoire : permet à une partie de mettre unilatéralement et de plein droit fin au bail en cas de non respect des obligations par l’autre partie,
- les conditions d’exonération de responsabilité des parties (dégât des eaux, etc.)
- le diagnostic immobilier, notamment état des risques naturels, miniers et technologiques de l’emplacement.