La signature électronique est possible dans les baux d’habitation et dans les baux commerciaux, comme nous l’avons décrit dans nos fiches dédiées. Elle est aussi possible dans les documents à signer par les cautions, depuis début 2022.
Fonctionnement de la signature électronique du bail et acte de cautionnement
Si le locataire accepte la location, sous statut vide ou meublé, vous pouvez rédiger le bail. Le mieux est de vous faire accompagner, dans cette démarche, par l’outil de gestion locative en ligne de Gérerseul qui vous permet de créer votre bail personnalisé en quelques clics.
N’oubliez pas, avant cette opération, de contrôler la véracité des informations fournies par le locataire (n’hésitez pas à lire notre fiche Vérifiez le dossier de mes locataires potentiels : vrais ou faux documents ?).
Envoyez ensuite à votre locataire, par e-mail, le contrat de location à signer électroniquement. Cette signature consiste à entrer un code transmis, par SMS (sur téléphone mobile), par une société qui contrôle l’identité du signataire. Il suffit, ensuite, d’écrire une mention avec son nom et de cliquer sur le bouton « signer ».
L’opération ne dure que quelques minutes.
Le document signé est informatiquement « verrouillé », pour rendre tout changement impossible à réaliser. Il est ensuite conservé plusieurs années, généralement 10 ans.
L’acte de cautionnement peut désormais être signé électroniquement
L’acte de cautionnement ne pouvait pas être signé électroniquement jusqu’à fin 2021. Le gouvernement avait, d’après les professionnels, fait un simple oubli… qui a donc fini par être réparé ; les conditions étant réunies pour que le garant puisse utiliser la signature électronique En effet, la loi ELAN de 2018 a modifié » l’article 22-1 de la loi de 1989 qui réglementait la rédaction de l’acte de cautionnement.
Auparavant, les mentions manuscrites étaient obligatoires ; la loi ELAN a supprimé cette obligation. Puisque les garants peuvent désormais tout écrire sur ordinateur, l’acte de caution par le garant peut aussi être signé électroniquement. L’ordonnance du 15 septembre 2021 autorise la signature électronique dans le cadre des actes de cautionnement, comme indiqué dans notre actualité dédiée.
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