Pour les étudiants, professionnels en situation de mobilité, et engagés au service civique, le bail mobilité répond à toutes les problématiques du logement provisoire. Mode d’emploi.
La recherche d’un logement est souvent plus compliquée lorsqu’il ne s’agit que d’une solution provisoire. L’étudiant n’a besoin d’un toit que le temps de son passage dans une université de la ville. Le jeune travailleur est souvent dans le même cas. Qu’il soit en stage, en alternance, en contrat de professionnalisation, en intérim, son besoin en logement ne s’inscrit pas sur la durée. Il n’envisage pas de s’installer définitivement, du moins tant qu’il n’obtient pas une embauche ou une situation stable.
Le bail mobilité, flexible et pratique
Le bail mobilité est un contrat de location créé pour répondre aux besoins spécifiques des étudiants et des travailleurs temporaires. Il propose de conclure un bail non renouvelable allant de un à dix mois. Cette solution flexible offre de nombreux avantages tant pour le locataire que pour le propriétaire.
Elle s’adresse à différents profils de locataires : étudiant (études supérieures), intérimaire en mission, salarié en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en stage, en mutation professionnelle, ainsi qu’à toute personne engagée dans un service civique. Le bailleur du logement demandera un justificatif au candidat locataire.
Un logement meublé et décent
Le bail mobilité ne s’applique que pour les logements meublés. La solution d’habitat étant provisoire, il est préférable que le locataire n’engage pas des frais de déménagement pour faire venir son propre mobilier.
En tant que logement meublé, l’appartement ou la maison doit obligatoirement mettre à disposition du locataire un mobilier et des équipements réputés indispensables.
- un lit doté d’une couverture ou d’une couette, lequel doit se trouver dans une pièce éclairée à la lumière du jour et où la fenêtre est dotée de volets ou de rideaux,
- dans la cuisine (ou le coin cuisine) : plaques de cuisson, four (et/ou four à micro-ondes), réfrigérateur avec compartiment congélation, congélateur (température maximale de 6°), vaisselle en nombre suffisant (assiettes, fourchettes, cuillères, couteaux, verres…), ustensiles de cuisine,
- une table, des sièges,
- des luminaires,
- des étagères de rangement,
- du matériel d’entretien ménager adapté (balai, aspirateur, serpillière…).
Outre le mobilier, le logement doit répondre aux critères de décence. Il dispose d’une surface minimum de 9m² par occupant, doit être doté d’un système de chauffage et d’eau courante en débit suffisant, d’une salle de bain avec douche, d’un wc isolé. Il ne doit présenter aucun risque pour la santé et la sécurité des occupants. Il ne doit en outre pas être infesté de nuisibles (rats, termites, puces de lit, etc.).
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Quelle est la durée d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité peut être d’une durée variant entre un et dix mois, selon le besoin du locataire. Si la durée initiale s’avère trop courte, elle peut être prolongée par avenant en cours de bail, mais le total de la durée ne pourra dépasser les dix mois. Au-delà, le locataire et le propriétaire doivent convenir d’un bail meublé classique. Le bail mobilité est non reconductible et non renouvelable.
Le bail mobilité est rédigé par écrit. Il doit obligatoirement contenir :
- les coordonnées du propriétaire ou la raison sociale de l’agence immobilière,
- les coordonnées du locataire,
- la date d’entrée en vigueur du bail,
- la durée du bail (entre un et dix mois),
- la justification du bail mobilité (études, mission temporaire, contrat d’alternance, etc.)
- la description du logement (surface habitable, nombre de pièces, équipements…),
- la nature des travaux récemment effectués dans le logement,
- le montant du loyer et les modalités de paiement,
- le montant des charges et les modalités de paiement.
Le contrat doit en outre mentionner qu’il est “régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs” et que “le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie”.
Le dépôt de garantie est en effet interdit dans le cadre d’un bail mobilité, tout comme sont interdits de figurer sur le contrat une clause de solidarité entre colocataires, et bien entendu, des conditions de renouvellement du bail. Il faut également tenir compte de toutes les clauses interdites dans un bail d’habitation.
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Le logement du bail mobilité n’est pas exclu de diagnostics techniques. Le DPE, diagnostic de performances énergétique, doit être présenté en annexe du contrat de location.
Si le logement se trouve dans une copropriété, le bailleur doit remettre au locataire un extrait du règlement de copropriété, notamment où il est question de l’usage (ou destination) des logements de l’immeuble. La jouissance des parties communes est également précisée, tout comme la quote-part de répartition des charges du logement dans l’immeuble.