Comment expulser un locataire indésirable ?
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Réponse de Maître Dorothée ORLOWSKA Avocat :
Expulser un locataire : En location, la règle de base reste celle d’une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail (3 ans).
En principe, le bailleur ne peut pas demander au locataire de partir avant… à moins d’apporter la preuve du non-respect des conditions du bail. Il n’est bien sûr pas question de se faire justice soi-même, la loi protège les locataires et les procédures sont strictement encadrées. Il faut être réactif, et agir dès les premiers incidents.
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Si le conflit vient du non-paiement des loyers, il faut adresser au locataire un commandement de payer par huissier, et s’il ne règle pas au bout de deux mois, saisir le Tribunal.
Dans le cas d’une dégradation des locaux, la situation est plus compliquée car vous ne pouvez pas rentrer dans les lieux sans autorisation. Il faudra saisir le Tribunal pour qu’un expert soit nommé et constate l’état des lieux pour obtenir réparation auprès du Tribunal
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