Comment récupérer un logement actuellement loué ?
Nos experts en gestion locative vous répondent !
Réponse de Monsieur Richard Horbette – Fondateur de Locservice :
Comment récupérer un logement loué ? Le congé doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien remise en mains propres ou par acte d’huissier. Tous les autres moyens, et notamment l’email ou le téléphone, ne sont pas valables.
Lorsque c’est le propriétaire qui est à l’initiative du congé, le motif doit obligatoirement être précisé.
En effet, le propriétaire ne peut récupérer le logement que pour trois motifs : la reprise pour y habiter lui ou un proche, la vente du logement, ou en cas de motif légitime et sérieux. Il ne peut pas envoyer son congé n’importe quand : il doit attendre l’échéance du bail, et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant cette date.
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).
Consultez aussi nos articles :