Le décret du 7 février 1996 (modifiés à de nombreuses reprises) a mis en place le premier dispositif de protection des occupants d’immeubles. Ce décret a créé le diagnostic amiante qui a pour but de détecter la présence éventuelle de produits et matériaux contenant de l’amiante. Il a mis à la charge des propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1996 de procéder à cette recherche d’amiante.
Le décret du 3 juin 2011 qui devait entrer en vigueur le 1er février 2012 ne sera en réalité applicable qu’après la publication des arrêtés définissant les modalités de repérage des produits contenant de l’amiante. Ce décret impose de nouvelles obligations aux propriétaires et exploitants d’immeubles bâtis.
À lire Bail illégal : un fléau qui pèse sur les droits des locataires
Les propriétaires (à défaut les exploitants) de ces immeubles doivent être vigilants, ils seront dans les mois qui viennent amenés à faire procéder à une recherche complémentaire afin de compléter les diagnostics qu’ils ont déjà effectués.
Quels sont les immeubles concernés par ce diagnostic, et quel type de diagnostic effectuer ?
Les propriétaires (exploitants) d’immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1996 doivent avoir fait procéder à la recherche d’amiante par une personne qualifiée.
Cette obligation est systématique pour les immeubles collectifs d’habitations, tant pour ses parties privatives que communes. En effet, les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation doivent faire l’objet d’un repérage des produits et matériaux contenant de l’amiante concernant les flocages, calorifugeages et faux plafonds. En cas de vente ou de démolition de ces parties privatives, le propriétaire devra en sus faire approfondir ce diagnostic par un repérage des composants de la construction faisant partie de la liste « B » (l’ancienne annexe 13-9 de la partie réglementaire du code de la santé publique a été remodelée).
À lire Airbnb : Fin imminente des avantages fiscaux pour les locations de courte durée ?
Quant aux parties communes, c’est le syndicat des copropriétaires ; dans la majorité des cas ; qui doit faire procéder à ce repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante énumérés aux listes A et B (Art. R 1334-17 code de la santé publique).
Pour les immeubles d’habitations ne comprenant qu’un seul logement, ce diagnostic amiante ne devient obligatoire qu’en cas de vente ou de démolition.
Si ce diagnostic amiante s’avère être positif, selon le résultat du repérage, le propriétaire devra :
– Soit procéder à une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante.
– Soit procéder à une surveillance d’empoussièrement
– Soit procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Les occupants de l’immeuble concernés ainsi que les personnes devant faire les travaux doivent avoir une parfaite connaissance du résultat de ce diagnostic.
Aucune disposition n’impose ce diagnostic en cas de location et aucune durée de validité n’est associée, évidemment en cas de travaux dans le bien, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Laurent Teisserence – © 2012 Gererseul.com
Crédit photo : © Onidji – Fotolia.com