Erreur surface appartement, que risquez-vous ?

Erreur sur la surface du logement, que risquez-vous ?

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L’indication de la surface est obligatoire sur le bail et gare à celui qui se trompe. La loi ALUR sanctionne en cas d’erreur.

Si le contrat a été signé après le 27 mars 2014 et mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l’écart constaté.

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Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception. Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier. Si aucun accord n’a pu être trouvé ou, à défaut de réponse de la part du bailleur dans ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d’instance du lieu du logement :

• dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande,
• pour déterminer la réduction de loyer à appliquer.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique à compter de la date de signature du bail si la demande a été formulée par le locataire dans les 6 mois suivant la conclusion du bail. Si la demande a été formulée au-delà de 6 mois, la diminution de loyer prend effet à la date de la demande.

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