Erreur surface appartement, que risquez-vous ?

Erreur sur la surface du logement, que risquez-vous ?

Nos experts en gestion locative vous répondent !

L’indication de la surface est obligatoire sur le bail et gare à celui qui se trompe. La loi ALUR sanctionne en cas d’erreur.

Si le contrat a été signé après le 27 mars 2014 et mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l’écart constaté.

À lire Comprendre le profil de l’emprunteur immobilier : des explications sur mesure

Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception. Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier. Si aucun accord n’a pu être trouvé ou, à défaut de réponse de la part du bailleur dans ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d’instance du lieu du logement :

• dans les 4 mois suivant la date d’envoi de la demande,
• pour déterminer la réduction de loyer à appliquer.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s’applique à compter de la date de signature du bail si la demande a été formulée par le locataire dans les 6 mois suivant la conclusion du bail. Si la demande a été formulée au-delà de 6 mois, la diminution de loyer prend effet à la date de la demande.

Consultez aussi nos articles :

• Diagnostic surface habitable : comment mesurer la surface ? Qui peut réaliser le calcul ?

  À lire Faut-il encore payer la taxe d’habitation ? 

• Contrat de location : contenu, durée, clauses abusives, résiliation

• Diagnostic technique global (DTG) : définition, obligations, contenu, réalisation

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).