J’ai acheté un bien loué, je souhaite reprendre ce bien, comment faire ?
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Réponse de Maître Dorothée Orlowska – Avocat :
Acheté un bien loué : Depuis les dernières lois, la vente d’un bien loué suivi d’un congé adressé par le nouveau propriétaire au locataire en place est strictement règlementée.
Il est imposé au nouveau propriétaire une durée de conservation du bien (c’est-à-dire avant de pouvoir reprendre le bien) :
• de 3 ans minimum, en cas de souhait de revendre le bien,
• ou de deux ans avant de pouvoir reprendre le bien pour se loger.
À lire Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : obligations et droits du bailleur
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