Jusqu’à récemment, seule la copropriété, via le syndicat des copropriétaires, pouvait réclamer des dommages intérêts à un copropriétaire défaillant. Un dernier jugement change la donne.
Jurisprudence copropriété : La responsabilité engagée
Un copropriétaire peut donc voir sa responsabilité engagée par un autre de ses condisciples. C’est la décision rendue lors d’un dernier jugement par la Cour de Cassation qui l’implique. Cette dernière a condamné un copropriétaire défaillant à payer des dommages intérêts à un autre copropriétaire pour réparer le préjudice qu’a causé son défaut de paiement des charges de copropriété.
L’histoire note que le plaignant était un bailleur se plaignant de l’absence de réalisation de travaux permettant d’assurer la conservation de l’immeuble du fait du défaut de paiement de ses quotes-parts de charges par un copropriétaire.
Débouté lors de sa première demande, le plaignant obtient finalement gain de cause auprès de la Cour d’Appel, puis auprès de la Cour de Cassation. Ces juridictions constatent d’une part, que le copropriétaire défaillant avait refusé de répondre aux appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables contribuant ainsi à l’aggravation de la détérioration de l’immeuble et, d’autre part, que la non-réalisation des travaux avait provoqué des dégradations de l’appartement du copropriétaire demandeur ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire.
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Une décision nouvelle donc, qui ouvre des perspectives à des bailleurs excédés par ce genre de situations. Bien sûr, si le copropriétaire incriminé ne paie pas ses charges par manque de moyens financiers, il n’aura pas plus de moyens pour régler les dommages intérêts. Mais tel n’est pas toujours le cas. Le copropriétaire défaillant peut aussi n’avoir pas payé parce qu’il est en conflit avec la copropriété. Dans ce cas, cela peut être intéressant de lui réclamer personnellement des dommages intérêts, si le préjudice est avéré. La raison peut en être une difficulté à louer, comme dans l’affaire pré citée, mais aussi – pourquoi pas – une perte financière sur un logement vendu à un prix plus bas que prévu en raison des travaux non réalisés…
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