Cette obligation a pris effet le 25 octobre 2020. En tant que bailleur, il vous est demandé de fournir à votre locataire sa consommation de chauffage et d’eau chaude. Pas toujours facile, dans certains cas…
C’est un décret du 20 juillet 2020 qui a concrétisé cette obligation, inscrite dorénavant dans un nouvel article de la loi du 6 juillet 1989, comme nous vous l’annoncions dans une actualité du 3 août dernier Le décret concernant l’évaluation des charges de chauffage et d’eau à transmettre aux locataires est sorti. L’objectif est que le locataire contrôle et réduise sa consommation.
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Une information mensuelle, à terme
Cette information doit être transmise tous les 6 mois, puis elle devra l’être tous les mois, à partir du 1er janvier 2022. Comment l’obtenir ? C’est le syndic qui doit vous la fournir.
Le locataire qui paie régulièrement sa consommation via l’appel de charges locatives mensuel sera donc, à terme, informé en temps réel de sa consommation. 2ème objectif affiché des Pouvoirs Publics avec cette obligation : permettre au locataire de mieux contrôler la réalité de la régularisation des charges, effectuée chaque année.
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Cette contrainte suit l’obligation faite à tous les bailleurs (comme au propriétaires occupants), depuis le 31 mars 2017, d’installer dans leurs logements locatifs des compteurs individuels de chauffage.
Certaines copropriétés exclues du dispositif
Tout a donc été mis en place pour que le locataire ait bien connaissance de sa consommation. Problème : cette obligation sera parfois difficile à remplir car des compteurs individuels n’ont pas encore été installés partout… Dans certaines copropriétés, des problèmes techniques se posent, quand ce n’est pas le coût qui est estimé trop lourd par rapport au gain espéré d’économies d’énergies réalisables. Conscients de ces faits, les Pouvoirs Publics ont dispensé ces copropriétés de l’installation de compteurs individuels. Copropriétés qui sont donc, par effet de ricochet, exclues de l’obligation d’information de la consommation de chauffage aux occupants. Dans ces résidences, les charges de chauffage et d’eau chaude continueront à être calculées sur la base des « tantièmes » de l’appartement, c’est-à-dire majoritairement en fonction de sa surface, à défaut de consommation réelle.
Une consommation qui doit correspondre au DPE
Cette connaissance de la consommation individuelle permettra aux locataires de vérifier que la note du Diagnostic de performance énergétique (DPE, à remettre au locataire s’il vous en fait la demande) affichée dans l’annonce de location était bien exacte. En cas d’erreur, le locataire pourrait se retourner contre son bailleur car La loi ELAN de novembre 2018 a prévu que le DPE deviendra « opposable au propriétaire ». Cela sera effectif en juillet 2021.
« En d’autres termes, la responsabilité du propriétaire sera engagée en cas d’informations erronées », indique la Chambre des propriétaires du Grand Paris, dans un article du journal Le Monde. Ainsi, un locataire payant une facture élevée alors que le DPE contenait une bonne note pourrait se retourner contre son bailleur et obtenir, par exemple, auprès d’un tribunal, une réduction du loyer.