Instauration du permis de louer, drôle de cadeau de noël fait aux bailleurs… Une fois encore, les Pouvoirs Publics compliquent encore un peu plus la réglementation de l’immobilier locatif, alors que des dispositions contre la location d’habitat insalubre existaient déjà…
C’est dans une petite commune du Nord, à Denain, juste avant noël, que la Ministre Emmanuelle Cosse en a fait l’annonce. Un décret (n° 2016-1790 du 19 12 2016), lié à la loi ALUR, a été publié au Journal Officiel, dans le but de lutter contre l’habitat indigne.
Un décret pour quoi ?
Ce décret permet aux communes volontaires ou aux EPCI (établissements de coopération intercommunale) de définir des secteurs géographiques et des catégories de logements, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
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Un décret pour qui ?
Seules les nouvelles locations à usage de résidence principale, louées vides ou meublées sont concernées, précise l’ANIL (l’Agence nationale d’information sur le logement) dans une analyse juridique consacrée à ce décret. Le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration.
La date d’entrée en vigueur du dispositif doit obligatoirement observer un délai minimum de six mois à compter de la publication des zones et logements concernés.
L’autorisation préalable et la déclaration après signature du bail
La demande d’autorisation préalable ou la déclaration sont réalisées sur un formulaire dont le modèle sera fixé dans un arrêté à paraître. Elles peuvent être adressées par e-mail si cette possibilité a été prévue. Concernant la déclaration, elle doit être envoyée dans les 15 jours suivant la signature du bail.
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Cette demande précise :
- Pour un bailleur personne physique : son identité, son adresse et ses coordonnées ;
- Pour un bailleur personne morale (une SCI ou une SAS par exemple) : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
- Dans le cas où un mandataire agit pour le compte du bailleur : son nom ou sa raison sociale, son adresse, ainsi que l’activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
- La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l’immeuble dans lequel il est situé.
Important ! L’absence de notification d’une décision dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation vaut autorisation préalable de mise en location.
En cas de donation ou de vente du logement, l’autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement.
Une décision de rejet de la demande doit être motivée et, le cas échéant, préciser la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la CAF, à la CMSA, aux services fiscaux et est inscrite à l’observatoire des logements indignes.
Conséquence d’une location réalisée en cas d’absence du permis de louer…
Le bailleur écope d’une amende qui tient compte de la gravité des manquements constatés. Elle peut atteindre 5.000 € ou même plus (15.000 €) en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans.
… Et en cas d’absence de déclaration
Le bailleur écope d’une amende qui peut atteindre 5.000 €. Important : le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement (APL) est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
Lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil est évidemment une intention louable, à laquelle adhèrent la très grande majorité des propriétaires bailleurs qui offrent à leurs locataires des logements décents et, pour une partie d’entre eux, refaits à neuf. C’est ce que nous constatons régulièrement sur le site Gererseul.com .
Ce « permis de louer » était-il indispensable, alors qu’un décret existe déjà pour lutter contre l’habitat indigne, datant de janvier 2002 et précisant les conditions nécessaires pour qu’un logement respecte la sécurité et la santé des locataires. Ce précédent décret engageant déjà la responsabilité pénale du propriétaire, à quoi sert ce nouveau « permis de louer » ?
La réponse est simple : à réduire encore un peu plus le parc immobilier locatif, déserté par des investisseurs rebutés par la réglementation exponentielle du secteur et la façon injuste dont ils sont perçus… Tout métier, toute corporation a quelques « brebis galeuses » … Les pouvoirs Publics feraient mieux de se donner les moyens de poursuivre ces bailleurs « indignes », plutôt que de s’attaquer systématiquement, dans son ensemble, à une population très majoritairement honnête et vertueuse, servant des intérêts sociaux !
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