Les bailleurs sont satisfaits. L’encadrement des loyers vient d’être annulé à Lille et pourrait bientôt être supprimé à Paris. Cette suppression pourrait toutefois ne permettre qu’un gain de temps de quelques mois car l’erreur juridique peut être réparée et l’encadrement réinstauré plus largement…
L’encadrement des loyers lillois annulé par le tribunal administratif de lille :
C’est une action en justice de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) du Nord qui fait vaciller tout le dispositif. A la demande de cette association de bailleurs, le Tribunal administratif de Lille a annulé la semaine dernière le dispositif d’encadrement des loyers lillois, en vigueur depuis le mois de février. La raison de ce revirement ? L’arrêté était limité à la capitale des Hauts-de-France, alors qu’il aurait dû concerner aussi les communes limitrophes. Et ceci, conformément aux dispositions légales prévoyant un encadrement « au niveau de la zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. » 59 autres communes auraient donc dû se voir appliquer aussi ce dispositif.
Devant ce succès, l’UNPI d’Ile-de-France ne devrait pas tarder à s’attaquer aussi à l’encadrement des loyers en place dans la capitale (depuis août 2015) qui se trouve dans une situation similaire. Actuellement, seuls les arrondissements de Paris sont concernés alors qu’il aurait certainement fallu appliquer aussi le dispositif à 400 villes alentour.
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L’Etat a en tout cas d’ores et déjà annoncé qu’il allait faire appel de cette décision et, même si elle était confirmée, quoi de plus simple que de se mettre en conformité avec la loi en réinstaurant un encadrement des loyers élargi ? La suppression de ce dernier n’est donc pas forcément à la clé de ces procès.
Toujours est-il que l’UNPI a remis sous les feux de l’actualité un dispositif très critiqué et que cela pourrait – on peut rêver ! – être l’occasion pour les Pouvoirs Publics de réfléchir à sa réelle plus-value. Dans un point du vue publié par les Echos, les avocates Aubry d’Argenlieu et Laetitia Bô, du cabinet Fairway, rappellent que « d’après une étude réalisée par la Fédération nationale de l’immobilier du Grand Paris auprès de 210 professionnels de l’immobilier, cet encadrement a directement causé la disparition de 13 % du portefeuille des mandats de gestion locative à Paris. » Non négligeable, même si cela ne signifie pas forcément 13 % de locations en moins, car l’on peut aussi penser que certains de ces bailleurs manquants sont juste sortis des agences pour gérer eux-mêmes leurs biens…
Ce dispositif d’encadrement des loyers résulte de la loi ALUR du 24 mars 2014 qu’avait faite voter Cécile Duflot, alors ministre du Logement. Le gouvernement ayant mis en place l’encadrement des loyers n’étant plus aux commandes, cela pourrait jouer aussi.
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