Depuis le 31 mars, 2 millions de propriétaires d’appartements situés dans des immeubles équipés d’un chauffage commun doivent avoir installé des compteurs individuels de chauffage. Dans les faits, seule la moitié des logements concernés sont déjà équipés…
Le moins que l’on puisse dire est qu’il y a un gros retard à l’allumage puisque les Pouvoirs Publics comptabiliseraient près d’un million de retardataires. Au total, 4,5 millions de propriétaires seront concernés, à terme, par l’installation de compteurs individuels. La première phase d’installation démarre donc mal.
Les compteurs individuels de chauffage : Une obligation difficile à respecter ?
Il ne s’agit apparemment pas d’une mauvaise volonté des propriétaires, mais d’une difficulté à respecter cette obligation en raison de problèmes techniques. En effet, l’ancienneté des structures de la majorité des immeubles concernés par cette première phase, permet d’installer seulement des répartiteurs de frais de chauffage (boîtiers électroniques fixés sur les radiateurs), appareils dont la fiabilité est remise en cause par nombre de propriétaires, mais aussi par des experts. L’Association des responsables de copropriétés (ARC), par exemple, reconnaît dans Capital.fr que « ces équipements ne mesurent pas la quantité de chaleur effectivement consommée par les radiateurs, mais la température ambiante dans les logements, ce qui crée d’importants écarts… » Constat confirmé, toujours dans Capital.fr, par le bureau d’études Enertech, spécialiste de la performance énergétique du bâtiment, pour qui les répartiteurs pourraient, selon les cas, surestimer ou sous-estimer les consommations réelles de 20% à 30%…
À lire Comprendre le profil de l’emprunteur immobilier : des explications sur mesure
Résultat logique : beaucoup de copropriétaires hésitent à investir dans ces appareils qui impliquent une enveloppe financière allant jusqu’à 1.000 € par logement pour leur installation. La location est aussi possible à un coût évoluant entre 5 € et 10 € par répartiteur installé sur chaque radiateur du logement (6 radiateurs = 60 € / an, par exemple).
Pour les bailleurs, cette charge ne sera pas récupérable sur les locataires. (Si vous souhaitez en savoir plus sur les charges récupérables, nous vous invitions à consultez notre article : Régularisation des charges locatives : tout ce qu’il faut savoir ). Mais les Pouvoirs Publics rappellent que l’achat de ces appareils de mesure est éligible au crédit d’impôt transition énergétique à 30 %, « si la dépense est effectuée en 2017« .
Malgré leurs imperfections, ces appareils devront sans doute tout de même être installés, sous peine de sanctions de l’administration qui annonce des amendes de 1.500 € / an par logement aux copropriétaires qui ne seront pas en règle…
À lire Faut-il encore payer la taxe d’habitation ?
Pour information, les différentes phases d’installation se répartissent ainsi : mars 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 KWH/m²/an, décembre 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage comprises entre 120 KWH/m²/an et 150 KWH/m²/an, et décembre 2019 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage inférieures à 120 KWH/m²/an.
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).