Lorsque vous recevez l’arrêté de comptes de votre syndic. Cet arrêté reprend toutes les charges payées sur l’année et fait la distinction entre ce qui vous revient et ce qui revient au locataire.
Il porte sur une année complète (pas toujours civile).
Chaque mois, votre locataire vous verse une provision sur charges en plus du loyer. Cette somme n’est pas toujours à l’image de la réalité, elle peut être supérieure à ce que vous doit réellement votre locataire ou bien inférieure. C’est pour cela qu’il faut, chaque année, apurer ses charges c’est-à-dire faire la différence entre les provisions versées et le montant réellement récupérable auprès du locataire. Vous n’avez plus qu’à lui adresser le courrier, accompagné s’il le faut, d’une copie de l’arrêté de comptes.
Vous n’avez jamais apuré vos charges ? La loi ALUR réduit la période de rétroactivité de 5 à 3 ans. Il y a des travaux qui sont et qui seront toujours à votre charge, c’est pour cela qu’il existe un décret qui fixe la liste des charges récupérables. Attention, si votre locataire est arrivé en cours d’année, il ne faut pas lui imputer toutes les charges mais établir un prorata.
Spécificité : Pour les baux signés après le 27 mars 2014, la régularisation n’est pas possible si vos provisions de charges sont gérées de manière forfaitaire, comme on peut le voir généralement pour les baux meublés ou la colocation..
Rien de plus simple avec Gérerseul.com ! Une fois que vous êtes en possession de l’arrêté de compte fourni par votre syndic, vous devez vous rendre dans votre espace abonné puis sur l’onglet « encaissement / facturation » puis « régulariser les charges ». Vous devrez renseigner le total des charges de l’année pour ce qui concerne la part locataire, ce montant est noté sur l’arrêté de comptes. Gérerseul vous indiquera automatiquement le total des provisions déjà versées par le locataire et calculera la différence entre celles-ci et les charges réellement récupérables. Un courrier sera généré qui vous précisera ce que votre locataire vous doit ou bien ce que vous lui devez.
À vous de valider :
1) L’imputation de la différence au locataire sur son prochain avis d’échéance (au crédit ou au débit)
2) Les nouvelles provisions mensuelles pour la période suivante.
Pour terminer, Gérerseul met à votre disposition, dans le suivi de vos documents, un courrier à l’attention de votre locataire l’informant de cette régularisation des charges locatives et qui reprend :
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