Le choix du bail à utiliser dépend de la location souhaitée par le locataire. Il existe plusieurs types de baux dont les normes juridiques diffèrent. Chaque type de bail correspond donc à une location bien spécifique. Il est primordial de connaître le type de location à effectuer afin de bien rédiger le contrat.
Voici les différents types de baux qui sont à faire suivant la spécificité de la location :
Le bail nu, dont la durée minimale est de 3 ans (sauf si un événement précis d’ordre professionnel ou familial le justifie), est soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – Formule conforme au Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Le bail d’habitation meublé dont la durée est d’un an ou bien de 9 mois pour un étudiant, concerne un logement meublé qui doit être doté au minimum de meubles (définis par la règlementation). Il est soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – Formule conforme au Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Par contre, lorsqu’on choisit de louer un garage, box ou parking il faudra donc établir un bail de location de garages, box, parkings en notant que ce bail n’est soumis à aucune loi spécifique. Parfois un contrat verbal suffit pour effectuer un accord entre le bailleur et le locataire.
