Une fuite dans les canalisations, un compteur qui s’affole et une facture d’eau qui dépasse la consommation habituelle… Qui du locataire ou du bailleur doit régler la note ?
La consommation anormale de l’eau potable a fait l’objet d’une loi, appelée la loi Warsmann. Il s’agit plus précisément du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur.
Jusqu’alors, la consommation excessive d’eau dans un logement était souvent invisible. La fuite pouvait avoir lieu dans les canalisations, hors du champ de vue de l’occupant. Ce n’est qu’au moment où sont ressentis les premiers effets de l’inondation que l’on s’aperçoit, tardivement, de l’incident, ou encore au moment où arrive la facture.
Depuis 2012, une alerte en cas de consommation anormale
La loi Warsmann de 2012 oblige les services d’eau à donner l’alerte dès lors qu’ils constatent une consommation anormale. C’est l’abonné qui est tenu au courant. Si celui-ci n’est pas l’occupant du logement, il doit avertir au plus vite son locataire.
La consommation est considérée comme anormale dès lors que le volume consommé dépasse le double du volume d’eau moyen consommé dans le logement depuis trois ans.
Lorsque l’abonné au service d’eau a été alerté de la consommation anormale, il doit entreprendre sans délai les actions visant à réduire cette consommation. Il dispose d’un mois pour faire appel à un service de plomberie chargé de diagnostiquer la fuite et de procéder aux réparations.
Quel que soit l’abonné au service d’eau (l’occupant du logement, le propriétaire bailleur, le syndic…), celui-ci doit faire parvenir dans le mois qui suit l’alerte une attestation de l’intervention des plombiers au service des eaux.
Si l’attestation arrive dans les temps, l’abonné n’aura pas à payer la part de consommation qui dépasse le double de la consommation habituelle. Par exemple, si la consommation habituelle du logement est de 10 m³, et qu’une consommation de 25 m³ est constatée, la facture de l’usager sera plafonnée à 20 m³ (le double de la consommation habituelle).
Il faut toutefois envoyer une demande de plafonnement de la facture d’eau si possible avec l’attestation de l’entreprise de plomberie.
La facture du service de plomberie peut être prise en charge par les assurances du propriétaire ou du locataire. Il convient de se renseigner auprès de son assureur.
Une surconsommation d’eau ? Non : un bug du compteur
Il peut arriver que la surconsommation d’eau signalée par le service des eaux soit tout simplement due à un dysfonctionnement du compteur. Si aucune trace de fuite n’a été trouvée par le service de plomberie, il peut être demandé au service des eaux une vérification du bon fonctionnement du compteur.
S’il s’avère que la consommation anormale de l’eau provient d’un bug du compteur, l’abonné ne paie évidemment pas la surconsommation.
Propriétaire ou locataire : qui doit régler la surconsommation d’eau ?
Le service des eaux a alerté dans les temps l’abonné d’une consommation anormale d’eau dans un logement. Si l’abonné est le bailleur, il se doit de prévenir son locataire sans délai. Une entreprise de plomberie est ensuite déléguée pour rechercher l’éventuelle fuite et le service des eaux procède à une vérification des compteurs.
Si une fuite a en effet été constatée dans les canalisations, le locataire doit payer le volume consommé, mais peut bénéficier du plafonnement au-delà du double de la consommation habituelle.
Si le volume d’eau anormalement consommé provient du dysfonctionnement d’un appareil ménager, d’un équipement sanitaire ou du système de chauffage, aucun plafonnement n’est appliqué. L’abonné doit régler la totalité de l’eau consommée. Il conviendra de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, est responsable du dysfonctionnement et devra donc régler la facture.
Dans le cas où le bailleur a été alerté par les services d’eaux, mais qu’il n’a pas averti le locataire, celui-ci découvre la surconsommation au moment de la régularisation des charges. S’il démontre qu’il n’a pas été prévenu dans les temps, le locataire est en droit de refuser de régler la surconsommation. Celle-ci sera assumée par le bailleur.
Afin de ne pas être accusé de n’avoir pas prévenu le locataire, le bailleur doit veiller à lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (même s’il l’a précédemment alerté de manière informelle).
Il peut arriver, enfin, que l’abonné n’ait tout simplement pas été prévenu de la consommation anormale d’eau. Cela arrive lorsque le double de la consommation habituelle n’est pas atteint. L’alerte n’a pas été donnée, mais la surconsommation reste réelle.
Dans ce cas, l’abonné quel qu’il soit (propriétaire, gestionnaire, occupant…) n’a pas à régler la surconsommation. Il lui appartiendra de prouver qu’il n’a pas reçu l’alerte du service des eaux. Pour tout litige, il peut être fait appel aux services de médiation de l’eau.