La location d’une place de parking, d’un garage ou d’un box répond aux mêmes exigences que celle d’un logement. Le locataire est tenu de payer le loyer, les charges, et d’entretenir l’emplacement afin d’en jouir paisiblement. Comment agir dans le cas où le locataire ne répond pas à ces obligations ?
Pour expulser le locataire d’une place de parking, ou d’un emplacement type garage ou box, les règles ne sont pas les mêmes si l’emplacement fait partie d’un lot d’habitation où s’il est loué indépendamment de tout logement.
Etablir un contrat de location, même pour une place de parking
S’il s’agit d’un emplacement que le propriétaire loue seul à un locataire, un contrat de location doit être établi entre les deux parties. Celui-ci n’a rien d’obligatoire : la location peut faire l’objet d’un simple accord verbal, mais en cas de litige, l’une ou l’autre partie peut se trouver lésée faute de preuve écrite. Dans le droit français, les accords verbaux ont peu de poids par rapport à un document rédigé et signé.
La location d’un emplacement (parking, garage, box…) est légiférée par les articles 1708 à 1712 du Code Civil, relatifs aux louages (c’est le mot employé dans les textes pour désigner la location). Le contrat de location d’un emplacement comporte les informations classiques de tout bail : noms et coordonnées du propriétaire et du locataire, les éléments de l’emplacement (surface totale en mètres carrés), localisation de l’emplacement (adresse, numéro, lettre), description, nombre de places, moyen d’accès (badge, clé, code…), etc.
Le contrat spécifie ensuite la durée du contrat et sa date de prise d’effet, ses conditions de reconduction et de résiliation (en précisant la durée de préavis), et les conditions financières de la location : le montant du loyer, les modalités de paiement, les éventuelles conditions de révision (en fonction de l’indice choisi, indice du coût de construction ICC ou de référence des loyers IRL), le montant des charges, l’éventuel dépôt de garantie, les modalités d’assurances de l’emplacement (l’assurance peut être souscrite soit par le bailleur, soit par le locataire).
Le contrat décrit ensuite les obligations de chacune des parties, notamment celles du locataire en termes d’entretien, d’usage, de sous-location, etc. Enfin, une clause résolutoire indiquera que le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur si le locataire manque à ses obligations et ne paye pas le loyer selon les termes prévus par le contrat.
Comment procéder si le locataire ne paie pas le loyer de la place de parking ?
Lorsque le propriétaire d’un emplacement constate un impayé de son locataire, il doit suivre les étapes de la procédure : l’accord à l’amiable, puis le recours à la justice, et enfin la procédure d’expulsion.
Dès qu’un impayé est constaté, il est recommandé au propriétaire de prendre contact avec le locataire. Cela peut se faire d’abord de manière informelle (il peut juste s’agir d’un oubli) mais il est préférable d’adresser dans le même temps un courrier recommandé avec accusé de réception. Si l’affaire devait se poursuivre en justice, l’accusé de réception sera une preuve précieuse.
Un accord à l’amiable doit être trouvé entre le locataire et le propriétaire. Les deux parties peuvent faire appel à un médiateur ou un conciliateur si besoin.
Si après deux mois le locataire n’a toujours pas payé le ou les loyers de retard, ou respecté ce qui a été convenu dans le cadre de l’accord amiable, le propriétaire peut, selon la clause résolutoire présente dans le bail, faire appel à un commissaire de justice (ex huissier) afin de faire parvenir au locataire un commandement de payer.
Le locataire dispose de deux mois pour régulariser la situation. S’il ne s’y résout pas, le propriétaire fera appel à un avocat et saisira la justice. À partir de ce moment, le propriétaire laissera le tribunal décider des sanctions à prendre auprès du locataire : règlement des impayés, saisie des objets présents sur l’emplacement, expulsion, paiement des frais de justice, indemnités, etc.
Quid des emplacements inclus dans un lot d’habitation ?
Si le parking, le garage ou le box font partie d’un lot d’habitation, son loyer est inclus, sauf exception, dans le loyer global du logement. Le locataire du logement est donc tenu aux obligations d’entretien de l’emplacement et du respect de son usage.
Si ces obligations ne sont pas respectées, le propriétaire peut rappeler au locataire ses obligations, de manière informelle ou par voie de courrier. Selon la gravité des faits (si par exemple l’usage de l’emplacement provoque des nuisances ou des troubles de voisinage), le propriétaire pourra prendre les services d’un avocat afin de poursuivre le locataire en justice et éventuellement lancer une procédure d’expulsion du logement.