Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit aux bailleurs d’expulser leurs locataires et parfois même les squatteurs d’une location vide ou meublée. Explications sur la trêve hivernale, ce système particulier de protection.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Définition : la trêve hivernale interdit toute expulsion d’un locataire pendant 5 mois (à savoir entre les mois de novembre et mars), sauf :
- S’il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
- Ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, comme indiqué dans notre vidéo ci-dessous.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2020 ?
La loi Alur (loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové) a prolongé la durée de la trêve hivernale : elle commence le 1er novembre mais depuis l’hiver 2014-2015, elle se termine le 31 mars et non plus le 15 mars.
Attention : depuis l’adoption de la loi ELAN, les squatteurs sont exclus du bénéfice de la trêve hivernale. Les délais d’expulsion sont également réduits pour les squatteurs. Concernant l’expulsion particulière des squatteurs, nous vous avons rédigé un dossier spécifique : « Expulsion d’un squatteur : la procédure à suivre ».
Quelles sont les interdictions du bailleur pendant la trêve hivernale ?
Sachez qu’il vous est interdit, bailleurs, de procéder, pendant la période de trêve hivernale, à la coupure de l’électricité, du gaz et de l’eau au sein de la location. Vous vous mettriez en tort et le locataire serait en droit de porter plainte contre vous.
De toute façon, les fournisseurs de ces services ont l’interdiction, depuis 2014, de couper l’alimentation dans une résidence principale, même en cas de factures impayées, pendant toute la durée de la trêve hivernale.
De même, ne pensez pas à expulser vous-même le locataire des lieux, pendant la trêve hivernale, car vous risqueriez de lourdes sanctions. En effet, depuis le 27 mars 2014, sachez que cet acte est passible de 3 ans de prison et de 30.000 € d’amende.
Que faire pendant la trêve hivernale ?
L’interdiction d’expulser son locataire pendant les 5 mois les plus froids de l’année ne doit pas vous empêcher de poursuivre une éventuelle procédure à l’encontre d’un locataire ne payant pas son loyer par exemple. Nous vous avons d’ailleurs rédigé un dossier listant les différentes procédures existantes en cas d’impayés de loyer.
La trêve hivernale bloque les expulsions mais pas la procédure. En effet, rien ne vous interdit d’envoyer à votre locataire un commandement de payer pendant la trêve hivernale, ni même de demander un jugement d’expulsion si le locataire n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois qui suivent la réception du document.
En résumé, il vous est possible d’engager un recours devant le Tribunal d’instance visant à initier une procédure d’expulsion ou à poursuivre une action déjà entamée pendant la trêve hivernale. Néanmoins, l’expulsion ne sera simplement effective qu’à la fin de la trêve hivernale.
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