MODÈLES CERTIFIÉS
Le bail que vous téléchargez sur Gererseul est pré-rempli et certifié par un avocat expert en gestion locative !
Vous avez signé un bail avec votre locataire le jour/mois./année N. Arrive l’année N+1, vous souhaitez indexer son loyer c’est-à-dire le réviser. Quoi faire ? Comment calculer l’indexation ? A quel moment avez-vous le droit ? Que dit la loi ?
Chaque année, à la date anniversaire du bail (sauf disposition contraire), vous avez le droit de réviser le loyer en fonction de l’IRL (indice de référence des loyers). La révision de loyer se calcule sur le loyer hors charges. Pour ce faire, il vous faut reprendre l’ancien indice (en général, il est inscrit sur le bail : 1er, 2ème, 3ème ou 4ème trimestre) et le comparer avec le nouveau. Loyer HC x indice N / indice N-1. (cf. tableau INSEE). Vous n’avez plus qu’à adresser votre courrier (cf. notre modèle) à votre locataire (en général, un mois avant). A noter : La loi Alur prévoit que la révision sera limitée à un an (il n’y aura plus de rétroactivité sur 5 ans comme c’est le cas aujourd’hui).
