Parmi les situations rencontrées par les propriétaires de logements qui louent leur bien, le défaut de paiement du loyer par le locataire est sans doute la plus redoutée. Pour régler les litiges de cette nature, il existe un cadre législatif dont la lettre de mise en demeure constitue une pièce maitresse.
Quelle est sa place dans la résolution du litige ?
Dès le constat du retard de paiement (à échéance) le propriétaire peut exiger le versement des sommes qui lui sont dues, par mail ou courrier simple. Il est conseillé d’utiliser la voie amiable pour tenter de résoudre le litige, avant de recourir à une action en justice. Par exemple, si l’impayé est le résultat de difficultés passagères, Il est judicieux d’envisager un report de paiement ou un échelonnement de la dette. Si malgré plusieurs relances et avertissements aucun arrangement n’est possible, le propriétaire peut alors procéder à l’envoi de la lettre de mise en demeure. Cette lettre a une valeur juridique tant pour le débiteur que pour le créancier.
<H2> Quels sont les éléments et échéances à mentionner ?
La mise en demeure s’effectue sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle le propriétaire exige le paiement de son dû.(ex : factures impayées, loyers impayés)
En raison de son poids dans le processus juridique, elle doit être rédigée avec soin et contenir un certain nombre de données obligatoires.
La lettre comporte les coordonnées des deux parties, un rappel daté des relances préalables et le montant précis de l’impayé. Elle informe le locataire de la suite de la procédure, s’il ne régularise pas la situation : commandement de payer établi par un huissier de justice, résiliation du bail, versement de dommages et intérêts.
Elle doit également préciser les délais de réponse attendus pour chaque étape. En général, le locataire dispose de huit jours pour réagir à la mise en demeure et deux mois au commandement de payer.
Résumé des étapes clés du recouvrement des impayés :
- Tentative de résolution amiable ;
- Lettre de mise en demeure ;
- Commandement de payer d’un huissier de justice ;
- Résiliation du bail ;
- Demande de dommages et intérêts ;
Modèle de lettre de mise en demeure
Voici un modèle de lettre simple à envoyer en recommandé avec accusé de réception :
Prénom/Nom du bailleur
Adresse du bailleur
Prénom/Nom du locataire Adresse du locataire
Objet : mise en demeure A…
Le…
Madame, Monsieur,
Comme stipulé dans le bail de location, signé le …, pour le logement situé au…, vous vous êtes engagé à payer le loyer avant le … de chaque mois.
Malgré mes courriers de relance datés du … et du …, vous n’avez toujours pas, à ce jour, régularisé votre dette de loyer. Je vous mets donc, par la présente, en demeure de régler sous huit jours, la somme de … €, correspondant aux loyers et charges impayés.
A défaut de paiement dans ce délai et comme le prévoit la loi, je me verrais contraint d’entamer à votre encontre une procédure judiciaire. Je mandaterais à vos frais, un huissier de justice qui vous délivrera un commandement de payer. Si dans un délai de deux mois, aucun règlement n’est intervenu, je mettrais en œuvre la procédure de résiliation du bail prévue dans le contrat de location. Conformément aux dispositions de la loi, je me réserve le droit de vous demander des dommages et intérêts.
Dans l’attente d’une régularisation rapide de votre part, recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.