Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : obligations et droits du bailleur
Depuis sa promulgation, cette loi a été enrichie par diverses réformes, notamment la loi ALUR en 2014 et la loi ELAN en 2018, afin de s’adapter aux évolutions du marché immobilier et aux besoins des acteurs concernés. Champ …