À partir du 1er juillet 2019, les loyers seront à nouveau encadrés à Paris suite à l’arrêté signé par le préfet d’Ile-de-France. Et les propriétaires qui ne se plieront pas aux contraintes légales, seront plus lourdement sanctionnés, comme …
Un décret récent indique que les bailleurs doivent être informés des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission de surendettement sur une décision rendue antérieurement par un juge. Que ce soit dans le cadre d’un …
Une récente décision de la Cour de Cassation rappelle que le locataire doit impérativement indiquer dans sa lettre de congé la raison légale qui lui permet de bénéficier du préavis réduit de 3 mois à 1 mois sous …
Si l’encadrement des loyers n’a pas encore effectivement été remis en place, ce retour est préparé par les Pouvoirs Publics. En effet, un décret paru le 14 mai 2019 au Journal Officiel fixe les sanctions auxquelles s’exposeront les …
Créée par la loi de finances pour 2012, la taxe Apparu (du nom du ministre délégué au logement de l’époque) impose aux bailleurs de logements de petite surface situés dans une zone tendue et loués à un prix …
En plus de la déclaration de revenus classique, certains d’entre vous vont devoir remplir une déclaration liée à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a succédé à l’ISF. La fixation de la valeur de vos biens immobiliers, …
Cet Open Data est une application concrète de la loi Essoc (loi pour un État au Service d’une Société de Confiance) promue par Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics. 15 millions de données immobilières et …
Quelles particularités va présenter votre déclaration de revenus fonciers et de BIC après la mise en place du prélèvement à la source, en début d’année ? Éléments de réponses. Vous avez peut-être reçu votre déclaration de revenus 2019, à remplir …
Le décret établissant la liste des villes françaises dans lesquelles les investisseurs peuvent placer leurs logements locatifs sous le dispositif Denormandie a été publié. Ce dispositif, qui porte le nom du ministre du Logement : Julien Denormandie, a …
Si vous aviez commencé une telle procédure avant le 31 octobre dernier ou si vous souhaitiez le faire entre cette date et le 31 mars dernier. Vous en avez surement été empêché par la trêve hivernale, sachez que …
Les revenus tirés de la location d’une partie de votre résidence principale ne sont pas forcément soumis à l’impôt. Pour bénéficier de cette exonération d’impôt il faut respecter certaines conditions que nous décrivons ci-dessous. Exonération d’impôt : les …
En tant qu’investisseurs immobiliers et citoyens, vous avez peut-être pris part au grand débat national – dont les consultations viennent de prendre fin – et proposé des améliorations du statut de bailleur. Espérons que ces dernières seront entendues ! …
Comme nous le rappelions dans une actualité : “Loi de finances 2019 : quelles mesures en votre faveur ?” , la loi de finances pour 2019 a finalement reconduit le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Celui-ci vous permet …
Certains bailleurs louent leur logement directement à une entreprise ; cette dernière désirant disposer d’un logement pour accueillir des salariés. Un récent arrêt de la Cour de Cassation montre que, en cas de dégradations dans le logement, le bailleur …
Les contentieux liés aux charges impayées ont bondi en 10 ans, d’après une étude du ministère de la Justice. Celui-ci indique que les procédures en justice dont la raison est un impayé de charges de copropriété ont augmenté …
Créée il y a 3 ans pour remplacer la garantie universelle des loyers (GUL) instaurée par la loi Alur (pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) et qui avait été finalement abandonnée, la caution ou garantie …
Une dernière jurisprudence montre que lorsque l’on se place sous un statut particulier, il est bon de connaître tout son environnement, et pas seulement celui lié à sa fiscalité. Explications. Dans cette dernière affaire, relatée par l’Agence France …
Cette information, donnée par le Président de Fidroit – Olivier Rozenfeld – dans Le Monde est très intéressante pour les bailleurs qui n’en n’avaient pas connaissance. Explications. Si, en tant que bailleur, vous détenez plusieurs biens immobiliers locatifs …
Nous avons tous le sentiment d’être débordés par la « paperasse »… Il y a les lettres à écrire, les réponses à apporter à des demandes… et puis il y a ensuite l’archivage éventuel de ces documents – et d’autres …
Fin 2018, un décret (n° 2018-1350 du 28 décembre 2018) a détaillé la possibilité offerte à tous les contribuables de consulter les valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion de ventes effectuées au cours des 5 dernières …
Cette disposition de la loi ELAN (voyez notre actualité «La loi sur le logement – ELAN – a été adoptée» ) décrite dans l’article 136 n’a pas fait beaucoup de bruit, mais elle a son importance pour les bailleurs. Dans …
Fin 2018, l’Assemblée Nationale a adopté la loi de finances 2019. En tant que bailleur, certaines de ses dispositions vous concernent directement. Comme celles liées au dispositif Denormandie, à l’éco prêt à taux 0 % (PTZ) ou encore au …
L’année 2019 va changer beaucoup de choses sur le plan du paiement de l’impôt. De quelle manière l’instauration du prélèvement à la source va-t-il impacter le traitement fiscal de vos revenus fonciers ? Réponses dans notre actualité. Depuis le …
La loi ALUR a instauré le permis de louer il y a exactement 2 ans, fin décembre 2016. Dans certaines zones, les propriétaires immobiliers souhaitant mettre leurs biens en location sont obligés d’obtenir un permis de louer, payant pour …
