Une condamnation aussi sérieuse est une première ! Un locataire ayant sous-loué son logement parisien sans l’accord de son bailleur a été condamné par le Tribunal d’instance de Paris à reverser au propriétaire l’intégralité des sommes indûment perçues. La …
La loi sur le logement ELAN, votée le mardi 16 octobre 2018, (voyez notre actualité La loi sur le logement (ELAN) a été adoptée mardi dernier) a créé un nouveau type de bail de courte durée. A qui …
La loi sur le logement, dite ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), a fait l’objet d’un vote définitif mardi 16 octobre 2018. On attend désormais les décrets d’application. Création d’un bail mobilité, encadrement des loyers, …
Les bailleurs s’étant placés sous un dispositif fiscal spécifique doivent impérativement en respecter les conditions sous peine de requalification fiscale, rappelle l’administration. C’est la cour d’appel administrative de Nantes qui, dans une décision du 13 septembre 2018 (n° …
Bonne nouvelle pour les propriétaires qui envisagent d’effectuer des travaux de rénovation dans leurs logements locatifs : la TVA à 10 % ou à 5,5 % devrait être reconduite en 2019, d’après des organisations professionnelles du bâtiment. Ce taux …
Les droits des bailleurs valent la peine d’être défendus comme le démontre la jurisprudence à laquelle nous faisons référence dans cette actualité. Le règlement de copropriété doit être respecté à la lettre… à condition que les règles qu’il …
C’est la période. De nombreuses offres de location intéressent des étudiants à la recherche d’un logement pour au moins une année scolaire. Représentent-ils une clientèle de choix ? La réponse est oui, pour plusieurs raisons. Explications. En préambule, disons-le …
L’immobilier fait si souvent l’objet de mauvaises surprises ces derniers temps qu’il convient de se réjouir lorsque les Pouvoirs Publics envisagent enfin de rééquilibrer les rapports bailleurs locataires. C’est le cas avec une récente proposition des sénateurs visant …
La mise en place du prélèvement à la source, à partir de janvier prochain, va changer la donne fiscale dans de nombreux domaines. Cela va notamment impacter les travaux effectués au sein des logements locatifs. Il est donc …
Vous disposez d’un logement vide (avant une 1ère mise en location classique) situé dans une zone touristique et vous souhaitez en profiter pour le louer quelques semaines en 2019 ? Pourquoi pas. Voici nos conseils pour louer en …
Si vous louez un logement situé dans une zone à risques, vous devez en informer votre locataire, via le diagnostic Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS, autrefois appelé ERNMT), obligatoirement fourni lors de toute …
Depuis le 1er juillet 2018, un nouveau critère est entré dans la définition d’un logement décent : les habitations louées doivent dorénavant bénéficier d’une ventilation suffisante. Cet impératif fait suite à l’obligation, depuis le 1er janvier 2018, d’offrir aux …
Une installation électrique non conforme peut conduire un bailleur en correctionnelle. Ceci est valable pour tous les diagnostics présents dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Une récente jurisprudence montre, en effet, que l’absence d’équipements de sécurité obligatoires …
Dorénavant, cette garantie gratuite assurant les bailleurs contre 36 mois de loyers impayés concerne aussi les salariés de plus de 30 ans, en mutation professionnelle. La garantie visale se bonifie avec le temps ! Applicable pour les baux conclus …
L’association UFC-Que Choisir a été déboutée d’une action de groupe qu’elle essayait d’intenter contre Foncia qui avait facturé à tort l’envoi de quittances de loyers. Les locataires comme les bailleurs ne sont, en effet, pas considérés comme des …
C’est la question que beaucoup d’entre vous (si vous êtes éligible à l’IFI) vous posez… Et la réponse n’est pas si simple. Face aux très nombreuses demandes d’éclaircissement de la part des contribuables, l’administration fiscale a repoussé au …
La période de déclaration des revenus battant son plein, les experts-comptables proposent, pour la 8ième année consécutive, une aide gratuite aux contribuables qui souhaitent faire appel à eux. L’opération se déroule du 17 au 25 mai 2018. La …
Voici deux exemples intéressants et récents de jurisprudences sur l’accord du conjoint en cas de vente par le biais d’une SCI. Vente du logement familial détenu par une SCI : l’accord du conjoint n’est pas toujours nécessaire L’histoire : un …
Les bailleurs doivent prendre au sérieux les doléances de leurs locataires et veiller à leur assurer une tranquillité minimale dans le logement loué : c’est ce que vient de rappeler une jurisprudence récente, après plainte d’un locataire liée à …
