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Peut-on rompre un bail pour « motif légitime et sérieux » ?

Rompre un bail avec un locataire n’est pas facile, mais possible, notamment pour motif légitime et sérieux. Que recoupe cette notion ? Sous quelles conditions peut-on rompre un bail ? Dans le cadre d’un bail d’habitation « résidence principale », le [...]

Expulsions : Les locataires incités à se présenter devant le juge

Depuis aujourd’hui, 1er juin, les huissiers notifiant les expulsions aux locataires doivent leur fournir un document d’information pour les inciter à se rendre à la convocation du tribunal. Objectif ? Garantir les droits des locataires et des propriétaires [...]

Congédier un locataire sénior : les règles à suivre

Profitons du salon des séniors qui s’est déroulé le week-end dernier à Paris, pour rappeler les règles à suivre lorsque l’on souhaite congédier un locataire sénior (âgé de plus de 65 ans). En même temps que l’espérance de vie [...]

« Louer abordable » : le décret est paru au JO

Louer abordable ... Le décret précisant les règles du dispositif « Cosse ancien », entré en vigueur le 1er février dernier, a été publié. Ce nouveau dispositif fiscal est appelé à remplacer le « Besson ancien » et le « Borloo ancien ». Louer [...]

Le fisc ouvre sa base de données ventes immobilières à tous

Depuis le 1er mai dernier, tous les contribuables peuvent utiliser Patrim, une base de données ventes immobilières de l’administration fiscale, recensant les ventes des biens immobiliers. Patrim, une base de données ventes immobilières : A quoi sert-elle ? [...]

Le dépôt de garantie échapperait-il aux bailleurs ?

Un rapport évalue l’intérêt de créer un fonds unique de centralisation concernant l'ensemble du dépôt de garantie qui ne serait donc plus conservé par les bailleurs. Le dépôt de garantie au profit de politiques publiques : L’idée vient [...]

Macron / Le Pen : quelle politique immobilière et fiscale ?

Revue des annonces  sur  la politique immobilière et fiscale  faites par l’un et l’autre candidat au cours des dernières semaines… ISF La candidate du Front National ne souhaite pas réviser l’ISF et envisage de le maintenir dans ses [...]

Qu’est-ce qu’un bail notarié ?

Qu'est-ce qu'un bail notarié ? Nos experts en gestion locative vous répondent ! ADD_THIS_TEXT Réponse de Maître Nicolas Finkelstein– Notaire : Le bail notarié est un acte authentique rédigé et signé par un officier public, le plus souvent, [...]

Les compteurs individuels de chauffage sont désormais obligatoires !

Depuis le 31 mars, 2 millions de propriétaires d’appartements situés dans des immeubles équipés d'un chauffage commun doivent avoir installé des compteurs individuels de chauffage. Dans les faits, seule la moitié des logements concernés sont déjà équipés… Le [...]

Changement de colocataire, que dois-je faire ?

Changement de colocataire, que dois-je faire ? Nos experts en gestion locative vous répondent ! Réponse de Patrick Chappey – fondateur de Gérerseul.com : Avec gérerseul.com, vous pouvez gérer vos colocations. Lorsque vous serez dans votre espace abonné, [...]

Location meublé et SCI est-ce un bon choix ?

Location meublé et SCI, est-ce un bon choix ? Nos experts en gestion locative vous répondent ! ADD_THIS_TEXT Réponse de Maître Nicolas Finkelstein– Notaire : Prudence si vous pratiquez la location meublé au sein d’une SCI soumise à [...]

L’encadrement des loyers étendu à tout l’hexagone !

Oups ! Manuel Valls n’avait finalement pas le droit de restreindre l’application de ce dispositif aux seules agglomérations de Paris et de Lille, dans le but de tester ce dernier. Le Conseil d’Etat vient de rappeler que la loi [...]

Peut on interdire un chien dans une location ?

Peut on interdire un chien dans une location ? Nos experts en gestion locative vous répondent ! ADD_THIS_TEXT Réponse de Patrick Chappey – fondateur de Gérerseul.com : Interdire un chien dans une location : Votre locataire a un [...]

Nouvelles contraintes locatives en vue !

Un décret, paru le 9 mars dernier, ajoute une nouvelle brique aux critères constituant un logement décent (seul habilité à être loué) : la performance énergétique via une isolation et une ventilation optimales. Détails. Ce décret (qui ne concerne [...]

Rénovation énergétique : quelles aides financières pour les locataires ?

Nous évoquions, la semaine dernière, la possibilité pour les investisseurs de faire réaliser des travaux par leurs locataires qui peuvent profiter d’aides bien plus importantes que celles accordées aux bailleurs. Un deal « gagnant/gagnant » : ces derniers s’engageaient à payer [...]