Depuis le 1er décembre 2021, les bailleurs ayant des logements locatifs dans neuf nouvelles villes franciliennes sont contraints par un dispositif de plafonnement des loyers. Il s’agit des villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, …
La date limite de paiement de cette taxe est fixée au 15 ou au 20 décembre, selon les cas. Vos logements vacants sont-ils concernés ou peuvent-ils être exonérés ? La taxe sur les logements vacants (TLV) à usage …
Si vous louez des maisons ou des appartements meublés, vous devez – dans certains cas – faire une déclaration à l’URSSAF. Détails sur les bailleurs concernés et les déclarations à effectuer. Lorsque les revenus (BIC) issus de …
L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ? La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) …
Depuis le 1er novembre, la métropole de la région Auvergne-Rhône-Alpes a instauré un plafonnement des loyers pour limiter les hausses. Détails de ce dispositif. L’agglomération lyonnaise n’est pas la première à mettre en place un plafonnement des …
La trêve hivernale « classique » a débuté le 1er novembre et se terminera le 31 mars 2022. Pendant ces 5 mois, il vous est impossible d’expulser vos locataires. De plus en plus de cas dérogatoires existent, toutefois. Rappel de …
En matière de baux commerciaux, le locataire en place est prioritaire pour l’achat des locaux qu’il occupe. Cette priorité n’empêche toutefois pas le bailleur de commencer à chercher un acheteur avant de proposer le local à son locataire. …
Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe …
Notre partenaire LocService a publié une intéressante étude sur la colocation, évoquant le profil des colocataires, les prix des logements loués en colocation, les zones géographiques les plus attractives pour ce type de baux, mais aussi les incidences …
Les dates d’effet des nouvelles règlementations liées aux équipements énergétiques approchent à grands pas. Rappel des contraintes qui entreront en vigueur dès l’été prochain, et auxquelles il faut vous préparer. C’est un décret du 28 juillet 2020 (décret …
Vous avez jusqu’au 15 ou au 20 octobre pour payer vos taxes foncières. Si le bail d’habitation ne vous permet pas de récupérer cette taxe sur votre locataire, le bail commercial, lui, l’autorise. Les avis de taxes …
Le diagnostic de performance énergétique, qui s’applique depuis le 1er juillet 2021 est suspendu en raison d’anomalies constatées. Les Pouvoirs Publics vont devoir modifier certains points de la réforme. C’était l’une des informations majeures de l’année 2021 …
Bordeaux, Montpellier et Lyon vont limiter le montant des loyers du parc privé. L’Etat vient de leur en donner l’autorisation. Le plafonnement des loyers devra, par ailleurs, être mentionné dans les annonces à partir de 2022. Après …
On attendait les précisions concernant ce document d’informations à fournir obligatoirement par les syndics aux copropriétaires à partir du 1er janvier 2022. C’est chose faite. L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2021, mais …
Louer des « passoires énergétiques » pourrait bien être « légalement » interdit. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé, en validant les articles de la Loi Climat et Résilience. Le calendrier des interdictions de louer Le calendrier annoncé par les …
Avec la reprise de l’inflation, l’Indice de référence des loyers devrait reprendre une courbe ascendante à l’avenir. L’IRL du 2ème trimestre 2021 le présage, en s’établissant à 131,12. L’inflation repart Depuis le 1er trimestre 2020, l’Indice de …
Les investisseurs ayant placé leurs logements locatifs sous dispositifs fiscaux (Pinel, etc.) sont autorisés à ne pas respecter les contraintes de ces derniers, dans des situations exceptionnelles. Mais attention ! La rupture conventionnelle n’en fait pas partie. C’est …
La réputation sulfureuse du viager est le plus souvent injustifiée… et ce concept fait de plus en plus d’adeptes. De quoi s’agit-il exactement ? Les enquêtes d’opinion montrent que 9 personnes âgées sur 10 souhaitent vieillir à domicile. …
Les principaux changements dans l’immobilier locatif de ce mois concernent l’encadrement des loyers, le DPE et MaPrimeRénov’. L’encadrement des loyers reconduit pour 1 an C’est le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 qui l’annonce. L’encadrement des loyers …
Servant, pour les bailleurs, d’assurance loyers impayés gratuite, la caution Visale vient d’être étendue à des millions de locataires. Depuis le début du mois de juin 2021, tous les salariés gagnant moins de 1.500 € nets par mois …
Depuis le 9 juin, les Assemblées Générales peuvent se tenir, comme avant la crise sanitaire, en présentiel. Traditionnellement peu enclins à participer à ces réunions, les bailleurs ont pourtant tout intérêt à s’y rendre. Explications. Après l’autorisation …
Pour vous aider à dénicher rapidement des artisans sérieux et fiables, capables de vous accompagner rapidement dans vos projets, Gererseul a passé un partenariat avec meilleurartisan.com Le printemps et l’été sont traditionnellement des périodes où les bailleurs …
Le mois de juin marque le début de la période où les baux étudiants sont très demandés. Si vous disposez d’un appartement ou d’une maison, proches d’écoles ou de facultés, nul doute que vous allez recevoir des sollicitations. …
Depuis le 1er juin 2021, le plafonnement des loyers est en place dans certaines villes de la banlieue de Paris. Après Paris et Lille, le mouvement se propage donc dans de nouvelles communes. Sauf exception, les loyers …
Le palmarès annuel réalisé par le cabinet Arthur Lloyd sur les villes françaises les plus prometteuses en termes d’investissement immobilier est toujours très attendu. Voici la version 2021 ! Arthur Lloyd (Conseil en immobilier d’entreprise) a étudié, …
