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Nouvelles dispositions en cas de congé du bailleur pour habiter

S’il souhaite récupérer le logement qu’il loue pour y loger un membre de sa famille ou lui-même, le propriétaire est tenu de respecter quelques règles strictes. La reprise d’un logement par son propriétaire n’est autorisée par la loi …

Adaptation des critères de décence d’un logement locatif

La décence d’un logement dépend de critères peu nombreux mais stricts. Le propriétaire-bailleur se doit d’en connaitre les ressorts pour s’assurer du bien-être de son locataire. La décence d’un logement est définie par cinq critères : la surface …

Nouvelles aides au logement disponibles pour les locataires

L’aide au logement reste un domaine très actif. Que cela soit sur le plan financier ou dans l’aide à la recherche, les solutions tendent à s’améliorer d’année en année. Quelques mesures ont vu le jour au cours de …

Réforme des conditions de préavis réduit pour les locataires

Le délai de préavis donné par le locataire, lorsqu’il quitte le logement, dépend de la nature de la location (meublé, non meublé) et d’un certain nombre de paramètres comme la présence en zone tendue ou la situation personnelle …

Réforme des modalités de révision du loyer en cours de bail

Augmenter le loyer d’un locataire obéit à des règles précises. Le propriétaire bailleur doit se conformer à des règles précises et bien connaitre l’indice de référence des loyers. Depuis août 2022 et la loi sur le pouvoir d’achat …

Impact des nouvelles lois sur la location saisonnière

La location saisonnière de meublés de tourisme fait l’objet de nombreuses réformes fiscales et réglementaires. Il est important que les propriétaires de logements loués en « mode Airbnb » restent informés de ces évolutions. La location saisonnière a connu ces …

Nouvelles mesures de garantie des loyers impayés pour les propriétaires

Afin de parer aux loyers impayés, les compagnies d’assurances proposent aux propriétaires bailleurs de souscrire une GLI, garantie loyers impayés. La garantie loyers impayés, ou assurance loyers impayés, est un service proposé par les compagnies d’assurances aux propriétaires …

Révision des règles sur les charges locatives en copropriété

Si les charges de copropriétés sont réglées par les copropriétaires, ceux-ci peuvent récupérer une partie de la somme dépensée auprès du locataire. Dans le cadre d’une copropriété, le locataire d’un logement est tenu de payer au bailleur des …

Réforme des dispositifs d’encadrement des loyers

La ville de Grenoble et plusieurs communes du Pays Basque vont entrer dans le cercle très fermé des villes de France qui appliquent l’encadrement des loyers. Après Paris (juillet 2019), Lille, Hellemmes et Lomme (mars 2020), Lyon et …

Modifications de la législation sur les baux de location

L’obligation de mentionner le numéro d’identification fiscal du logement et l’interdiction de louer une passoire thermique font partie des nouvelles mesures de la législation sur les contrats de location immobilière. Les contrats de location dans l’immobilier, plus couramment …

Développements juridiques récents affectant les propriétaires immobiliers

Encadrement des loyers, DPE, locations touristiques… La législation immobilière ne cesse d’évoluer. Quels sont les principaux développements juridiques qui ont récemment affecté les propriétaires ? Le monde de l’immobilier se transforme, tout comme la législation le concernant. Plusieurs …

Éthique et location : respecter les droits des locataires

Quels sont les droits des locataires dans le cadre d’une location immobilière ? Tout propriétaire se doit de connaître précisément le cadre légal d’une location pour éviter les éventuels abus. Les exemples de propriétaires qui abusent d’interdictions envers …

Les avantages de la colocation intergénérationnelle

Plus qu’un mode de location, la colocation intergénérationnelle fait entrer dans l’habitat les notions d’aide, de solidarité et de lien social. Les avantages sont nombreux. La notion de colocation intergénérationnelle désigne le partage d’un logement entre deux personnes …

Paris 2024 : le point sur le logement en Ile-de-France

Se loger à Paris reste une affaire de moyens. Le site locservice.fr, spécialiste de la location de particulier à particulier, a commandé une étude sur les loyers moyens pratiqués dans la capitale. Si celle-ci démontre une augmentation relativement …

Modification du bail : procédures et règlementations

Est-il possible de modifier le bail alors que la location est en cours ? Quelles sont les règles à respecter pour que les modifications apportées soient légales ? Dans le droit français, lorsque deux parties ont conclu et …

Évolutions du droit du logement et leur impact sur les propriétaires

Dans l’immobilier locatif comme dans de nombreux autres domaines, la législation évolue. Quelles nouveautés nous apporte l’année 2024, avec quelles conséquences pour les bailleurs ? Une mesure de la loi des finances 2024 a fait l’actualité pour l’imbroglio …

Impact de la réforme fiscale 2024 sur les locations meublées

A peine publié et aussitôt retiré, le texte de la réforme fiscale 2024 sur les locations meublées sème la confusion parmi les instances et jettent le trouble chez les bailleurs. Nos politiciens seraient-ils à ce point distraits ? …

Vers la fin du bouclier loyer

Le bouclier loyer, voté en août 2022 et prolongé d’un an en 2023, se termine au printemps 2024. Le premier trimestre de cette année est donc le dernier concerné par la mesure. Les dirigeants politiques aiment donner le …

Congé du bailleur pour motif légitime et sérieux

La loi n’autorise le bailleur à donner congé à son locataire que pour la vente, la reprise du logement ou un motif défini comme légitime et sérieux. Reste à savoir ce que désigne un tel motif. Quand un …

Les emprunts sur 30 ans de nouveau possible

C’est l’information qui donne, au cœur de l’hiver, le sourire aux investisseurs immobiliers. Les emprunts étalés sur trente ans sont de nouveau proposés par les banques. Reste à trouver un taux intéressant. Depuis quelques années, il était difficile …