Depuis le 1er janvier, tous les bailleurs souhaitant donner congé à leur locataire pour reprendre leur logement pour l’occuper ou le vendre doivent lui fournir une notice d’information détaillée. Le point sur la notice de congé pour reprise.
Un contrat de location non meublée (bail classique de 3 ans renouvelable) ne peut pas être rompu par un bailleur sans raison valable si le logement est occupé en tant que résidence principale. L’une d’entre elle est la volonté de récupérer son logement pour l’occuper (soi-même, son conjoint, son ascendant ou son descendant, ou un membre de la SCI ou de l’indivision) ou le vendre.
La loi prévoit que dans ce cas une notice ayant pour but d’informer le locataire sur les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation soit remise au locataire en place. Par ailleurs, nous vous avons rédigé un dossier sur les démarches à respecter pour donner congé à son locataire.
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C’est un arrêté du 13 décembre 2017 qui est venu détailler tous les points de cette notice.
Attention : si certaines conditions sont remplies, un congé même pour reprise ou vente ne peut être délivré à un locataire âgé de plus de 65 ans ou à un locataire ayant à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans.
Quelles informations doivent figurer dans la notice de congé pour reprise ?
Cette notice ne vient en rien modifier le formalisme attaché aux congés pour vente ou reprise déjà connu. Elle complète celui-ci.
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Congé pour occuper le bien
S’il s’agit d’un congé pour reprise pour occuper le bien, la notice doit indiquer :
- la mention que le bailleur entend reprendre le logement pour l’habiter ou pour y loger l’un de ses proches ou personnes habilitées ;
- Les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ;
- La nature du lien de parenté qui existe entre le bénéficiaire et le bailleur ;
- Une mention justifiant du caractère réel et sérieux de la décision de reprise ;
- Dans le cas où le bailleur est une société civile immobilière familiale, le congé doit indiquer le nom et l’adresse de l’associé bénéficiaire de la reprise.
Congé pour vendre
S’il s’agit d’un congé pour reprise dans le but de vendre, la notice doit indiquer :
- la mention que le bailleur entend reprendre le logement pour le vendre ;
- Le prix et les conditions de la vente envisagée ;
- Une description des locaux loués et quelles sont leurs dépendances éventuelles ;
- Les cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lesquels indiquent quelles sont les conditions de l’offre de vente au profit du locataire. Celui-ci bénéficie, en effet, d’un droit de préemption sur le logement.
Informations sur les recours en cas de congé pour reprise
Cette notice doit encore informer le locataire qui conteste son congé, des voies de recours (à l’amiable ou judiciaire) et d’indemnisation dont il dispose contre le bailleur qui n’aurait pas respecté les règles de ce type de congé.
Pour le recours amiable, les adresses de la Commission départementale de conciliation concernée ou du conciliateur de justice doivent ainsi être indiquées.
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La notice doit aussi indiquer qu’en l’absence de possibilité de règlement amiable, le locataire peut saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement, sans forcément avoir recours à un avocat.
Des informations concernant une possible réparation du préjudice doivent également figurer. Par exemple, si le juge déclare la nullité du congé pour non- respect du formalisme, deux types de conséquences peuvent en découler pour le locataire :
- S’il est toujours dans les lieux, il bénéficiera d’une reconduction tacite de son bail ;
- S’il habite ailleurs, il lui sera octroyé des dommages-intérêt.
Le bailleur dont le congé aura été jugé frauduleux encourt, en plus, une sanction pénale qui peut prendre la forme d’une amende pouvant atteindre 6.000 € pour une personne physique et 30.000 € pour une personne morale.
Quand envoyer cette notice de congé pour reprise ?
Le congé délivré par le bailleur doit être porté à la connaissance de tous les signataires du bail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre signature. Pour que le congé pour reprise soit régulier, un délai de 6 mois au moins doit s’être écoulé entre la date de notification du congé au locataire et le terme du contrat de location. A défaut, le contrat de location sera reconduit tacitement.
À noter : le locataire qui a reçu un congé pour reprise peut quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis, n’étant alors redevable du loyer et des charges que jusqu’à la date de remise des clés.
Notre équipe reste à votre disposition, n’hésitez pas à nous poser vos questions ci-dessous, nous serons ravis d’y répondre.
Patrick Chappey – © 2018 Gererseul.com