Un décret, paru le 9 mars dernier, ajoute une nouvelle brique aux critères constituant un logement décent (seul habilité à être loué) : la performance énergétique via une isolation et une ventilation optimales. Détails.
Ce décret (qui ne concerne pas l’outre-mer), lié à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, prévoit une application de ces nouveaux critères en 2 étapes.
Quelles seront ces contraintes locatives ?
Dès le 1er janvier 2018, tout logement loué devra comprendre une protection contre les infiltrations d’air. Les portes, les fenêtres et les murs devront donc présenter « une étanchéité à l’air suffisante« , indique le décret, précisant aussi que « les cheminées devront être munies de trappes ». Des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront obligatoirement être munies de portes ou de fenêtres. En clair : le logement devra être étanche, pour limiter les déperditions de chaleur et limiter la facture énergétique pour l’occupant.
Dans un second temps, à compter du 1er juillet 2018, « une aération suffisante » devra être obligatoirement constatée dans chaque logement, nécessitant des dispositifs de ventilation en bon état. Ces éléments permettront, note le décret, « un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements« .
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En tout état de cause, il vous reste donc 9 mois pour procéder à des travaux de mise aux normes respectant ces nouvelles contraintes, le cas échéant…
Force est de constater que les critères définissant un logement décent – et donc « louable » – sont de plus en plus nombreux. Le but des Pouvoirs Publics est d’obliger les bailleurs à offrir à leurs locataires des logements garantissant leur sécurité et leur santé. Bien. Mais il ne faudrait pas qu’à terme, trop de contraintes tuent toute volonté de louer…
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