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Bail commercial : Les nouvelles obligations des propriétaires

Le bail commercial se distingue du bail d’habitation par un statut spécifique destiné à protéger le locataire dans la pérennisation de son activité. Comme pour une habitation, un fonds de commerce nécessite un local et donc un contrat …

Les recours des locataires face aux loyers abusifs

Lorsqu’ils se retrouvent confrontés à des loyers abusifs, les locataires ont la possibilité de demander une réévaluation au bailleur. D’abord à l’amiable, puis par conciliation et enfin en saisissant la Justice. Le montant du loyer d’un logement est, …