Nouveaux droits des locataires en cas de non-restitution du dépôt de garantie suite à une procéd...
Lorsque le locataire quitte le logement, le propriétaire bailleur est tenu de rendre le montant du dépôt de garantie. Cette restitution doit se faire dans les délais sous peine de majoration de la somme à rendre. Le dépôt …