Une proposition de loi a été déposée pour instaurer la résiliation automatique des contrats de location lorsque les locataires ne payent plus leurs loyers. Plus de précision sur ce nouveau projet de loi. Le projet de loi …
Le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale 2022 (période pendant laquelle l’expulsion de locataires est interdite) qui prendra fin le 31 mars 2023. Une trêve hivernale modifiée pendant la crise sanitaire La crise sanitaire …
La trêve hivernale 2021/2022 retrouve son caractère classique en prenant fin le 31 mars. Si vous êtes dans l’obligation d’expulser un locataire, la procédure peut se concrétiser. Après 2 années où des régimes dérogatoires ont été …
Gererseul.com a demandé à ses abonnés ce qu’ils attendaient des candidats à l’élection présidentielle dans le domaine de l’immobilier locatif. Au milieu de demandes originales – une « flat tax » de 30 % pour les revenus locatifs, une fiscalité liée …
Alors qu’il fallait, auparavant, saisir les tribunaux, il est aujourd’hui possible, pour déloger un squatteur, de faire plus simple : utiliser la voie administrative. Plus rapide et moins coûteuse, cette procédure jugée « complexe » est toutefois peu …
La trêve hivernale « classique » a débuté le 1er novembre et se terminera le 31 mars 2022. Pendant ces 5 mois, il vous est impossible d’expulser vos locataires. De plus en plus de cas dérogatoires existent, toutefois. Rappel de …
Les Pouvoirs Publics demandent aux préfets d’accélérer les expulsions de squatteurs qui peuvent tout à fait être réalisées pendant la trêve hivernale. Nous vous avons tenu informé, lors d’actualités du 23 décembre (La loi ASAP contenant la …
Votée le 7 décembre 2020, la loi Asap comprend une partie favorable aux bailleurs : celle permettant une procédure d’expulsion simplifiée des squatteurs. Nous vous l’annoncions dans une actualité du 8 octobre dernier. 10 mois après son dépôt …
