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Résultats de recherche pour : "treve hivernale"

La trêve hivernale 2022 démarre le 1er novembre

Le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale 2022 (période pendant laquelle l’expulsion de locataires est interdite) qui prendra fin le 31 mars 2023.    Une trêve hivernale modifiée pendant la crise sanitaire La crise sanitaire …

31 mars 2022 : fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale 2021/2022 retrouve son caractère classique en prenant fin le 31 mars. Si vous êtes dans l’obligation d’expulser un locataire, la procédure peut se concrétiser.     Après 2 années où des régimes dérogatoires ont été …