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Résultats de recherche pour : "contrôle fiscal"

Logements locatifs : 2 jurisprudences récentes

Les tribunaux ont confirmé que les bailleurs de logements sous dispositifs fiscaux doivent s’assurer de l’affectation du logement, et que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n’empêche pas celle, parallèle, du copropriétaire. Retour sur ces nouveaux cas de …

9 nouvelles villes d’IDF soumises au plafonnement des loyers

Depuis le 1er décembre 2021, les bailleurs ayant des logements locatifs dans neuf nouvelles villes franciliennes sont contraints par un dispositif de plafonnement des loyers.    Il s’agit des villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, …

Transformer une location meublée en location nue. Quelles conséquences ?

Le mouvement de transformation de location nue en location meublée s’est considérablement ralentie depuis quelques mois. Et le mouvement inverse est dorénavant observé. Les meublés font face à plusieurs inconvénients Incontestablement, la guerre menée par certaines communes (Paris …

Gererseul vous souhaite une bonne année 2021 !

Pour une fois, ces vœux ne sont pas dits « par simple habitude »… Après une année 2020 très compliquée, nous espérons tous que 2021 sera vraiment meilleure !   Dans ce contexte très spécial, Gererseul vous souhaite donc une …