Plafonnement des loyers : Dans quels cas le loyer de référence peut-il être majoré ou faire l’...
Dans les villes qui ont mis en place un plafonnement des loyers, il est parfois possible de demander au locataire un loyer plus élevé que le loyer médian plafond. Quelles conditions faut-il remplir pour appliquer ce loyer supérieur ? …