Résultats de recherche pour : "ALUR"
Jurisprudence : le préavis réduit du locataire doit être justifié dès l’envoi du congé
Une récente décision de la Cour de Cassation rappelle que le locataire doit impérativement indiquer dans sa lettre de congé la raison légale qui lui permet de bénéficier du préavis réduit de 3 mois à 1 mois sous …
Erreur sur la surface habitable mentionnée dans le bail : quelles conséquences ?
Les détériorations locatives et le bail mobilité désormais garantis par la caution Visale
Créée il y a 3 ans pour remplacer la garantie universelle des loyers (GUL) instaurée par la loi Alur (pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) et qui avait été finalement abandonnée, la caution ou garantie …
Location meublée : charges forfaitaires ou réelles ?
Instauration du permis de louer dans plusieurs villes françaises
La loi ALUR a instauré le permis de louer il y a exactement 2 ans, fin décembre 2016. Dans certaines zones, les propriétaires immobiliers souhaitant mettre leurs biens en location sont obligés d’obtenir un permis de louer, payant pour …
Mes locataires, en couple (non mariés), se séparent : que devient le bail ?
Trêve hivernale : les squatteurs ne sont plus protégés
L’interdiction d’expulser des locataires pendant les mois les plus froids de l’année – du 1er novembre au 31 mars – ne s’applique plus, désormais, aux squatteurs. Seuls les locataires « en titre » restent protégés. C’est la nouveauté 2018 liée …
Trêve hivernale : les droits et interdictions du bailleur
Enfin une bonne nouvelle ! Les bailleurs pourraient être bientôt réautorisés à sanctionner leur...
L’immobilier fait si souvent l’objet de mauvaises surprises ces derniers temps qu’il convient de se réjouir lorsque les Pouvoirs Publics envisagent enfin de rééquilibrer les rapports bailleurs locataires. C’est le cas avec une récente proposition des sénateurs visant …