Lorsque votre locataire souhaite quitter le logement loué, il doit vous adresser son préavis de départ en bonne et due forme. Mais pour diverses raisons, votre locataire peut souhaiter se rétracter. Quels sont vos droits en cas d’annulation du préavis de départ de votre locataire ? Réponse dans notre dossier.
Il peut arriver que votre locataire vous annonce son départ, puis change d’avis. De multiples raisons peuvent l’amener à la rétractation du préavis de départ. Par exemple :
- Il était engagé dans une opération d’achat immobilier qui, finalement, ne se fait plus ;
- La construction de sa maison prend du retard et n’est pas disponible à la date prévue ;
- Sa mutation est finalement décalée ou annulée ;
- Le futur logement qu’il était censé louer ne se libère plus ;
- Il a tout simplement changé d’avis.
Néanmoins, aucun texte de loi ne réglemente la rétraction d’un locataire après envoi de son préavis de congé au bailleur.
Vos droits en cas d’annulation du préavis de départ de votre locataire
Quelles que soient les raisons de l’annulation du préavis de départ du locataire, une fois donné, le congé est effectif si celui-ci a été effectué dans les règles de l’art. Voyez à ce propos notre dossier : « Résiliation du bail par le locataire : démarches, préavis, obligations ».
Que votre locataire se rétracte 24 h après vous avoir donné congé ou qu’il se rétracte plus tard pendant son préavis de départ (d’un mois ou de trois mois, selon les cas), cela revient au même. Le congé est acté.
Les raisons du congé n’ont pas plus de poids. Même si le locataire se retrouve dans une situation délicate en raison de faits extérieurs qui ne sont pas de sa faute, le congé donné est effectif.
Bien entendu, si le locataire vous a annoncé son départ, uniquement de vive voix, il est en droit de rester dans les lieux, même si vous avez, de votre côté, commencé à chercher un nouveau locataire.
C’est pourquoi, il est important, le cas échéant, d’exiger du locataire un congé en bonne et due forme. Sinon, vous pourriez vous retrouver vous-même dans une situation délicate.
Quel intérêt pour vous d’accepter l’annulation du préavis de départ de votre locataire ?
C’est à vous, propriétaire-bailleur, de décider si vous acceptez ou pas l’annulation du préavis de départ de votre locataire.
Cela peut être dans votre intérêt si le locataire a toujours été correct et que vos relations sont cordiales. Dans le cas contraire, vous pouvez exiger le départ du locataire.
Quels que soient vos rapports avec lui, le départ de votre locataire peut aussi vous arranger. Cela peut, notamment, vous donner l’opportunité de remettre le loyer à un prix de marché.
En tout état de cause, si votre locataire refuse de quitter les lieux, vous pouvez saisir le juge d’Instance pour obtenir son expulsion et demander une indemnité d’occupation.
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