Dédié à la rénovation énergétique, le Prêt avance rénovation n’est finalement pas accessible aux bailleurs. Il permet aux propriétaires occupants de bénéficier d’un crédit remboursable à très long terme : lors de la vente du logement ou de sa transmission par succession.
Les bailleurs exclus du dispositif
Nous avions annoncé sa création dans notre actualité du 20 décembre 2021 : Le prêt avance rénovation et la plateforme France Rénov’ concrets en janvier 2022, sans savoir encore, à l’époque, si ce prêt serait accessible aux bailleurs.
Il ne l’est finalement pas ; depuis le 2 février 2022, seuls les propriétaires occupants peuvent y prétendre.
Un arrêté du 14 février 2022 a donné tous les détails.
Ce prêt est destiné à aider les ménages modestes ou âgés qui ont des difficultés à accéder aux prêts bancaires classique, y compris bonifiés comme l’éco-prêt à taux zéro.
Un prêt accordé sous conditions de ressources…
Le prêt avance rénovation/PAR (dont le montant atteint de 3.500 € à 30.000 €) est accordé sous conditions de ressources. En 2022, celles-ci ne peuvent pas dépasser :
- 19.565 € pour une personne seule (25.714 € en Île-de-France) ;
- 28.614 € euros pour un couple (37.739 € en Île-de-France) ;
- 40.201 € pour un foyer de 4 personnes (52.925 € en Île-de-France).
Le montant pris en compte est le revenu fiscal de référence, figurant sur la page de garde de l’avis d’imposition.
Le montant du prêt dépend, lui, de la valeur du bien immobilier et de la banque prêteuse. La Banque postale, par exemple, soumet l’acceptation du montant maximum à l’âge de l’emprunteur :
- 70 % maximum de la valeur du logement avant travaux s’il a moins de 60 ans ;
- de 25 % a 45 % de la valeur du logement avant travaux s’il a plus de 60 ans.
… et remboursable à très long terme
Pour soutenir la rénovation des passoires énergétiques (notées F ou G dans le diagnostic de performance énergétique), le Prêt avance rénovation autorise les emprunteurs à ne rembourser ce dernier (ainsi que les intérêts d’emprunt) que lors de la vente du logement ou de sa transmission par succession. Il s’agit donc d’une sorte de prêt « in fine ». L’objectif des Pouvoirs Publics est que ce prêt complète le coût des travaux non couverts par les aides à l’éco-rénovation (MaPrimeRénov’, mais aussi les certificats d’économie d’énergie, l’éco-prêt à taux 0, la TVA à 5,5 %, les aides locales).
Prenant la place du Prêt avance mutation, créé par la Loi Climat et Résilience d’août 2021 et réservé aux travaux visant à réduire la consommation d’énergie (isolation, chauffage), le Prêt avance rénovation permet donc de réaliser des travaux sans avancer leur coût, même partiellement, ni au démarrage, ni ultérieurement : le remboursement, capital et/ou intérêts, est reporté lors de la vente du bien, ou lors de sa transmission au cours d’une succession. Les intérêts peuvent être remboursés tout au long de la durée du prêt pour les emprunteurs de moins de 60 ans, ou être versés « in fine » pour les plus de 60 ans.
La durée prévisionnelle d’un tel prêt est de 25 ans, prorogeable jusqu’au terme du prêt.
Ce prêt dont le taux d’intérêt ne peut excéder 2 %, est assorti d’une hypothèque sur le logement concerné, complétée d’une garantie de l’État à hauteur de 75 % du montant du crédit, au cas où la valeur du bien ne le couvrirait pas.
Ce prêt n’entraîne aucuns frais de dossiers, ni souscription d’une assurance emprunteur. A noter qu’en cas de remboursement anticipé, aucun frais n’est également appliqué.
Important ! Le report du remboursement des intérêts produit un effet cumulatif qui peut alourdir considérablement le montant final à rembourser lors de la mutation (vente ou succession) du logement.
Pour le moment, seuls le Crédit Mutuel, la Banque postale et le CIC proposent le prêt avance rénovation. Mais d’autres établissements de crédit devraient le proposer dans les prochains mois.
Quels sont les travaux éligibles à ce prêt ?
Le prêt doit servir à financer des travaux de rénovation énergétique comme :
- les travaux d’isolation de la toiture et de la surface des murs extérieurs ;
- le remplacement des fenêtres en simple vitrage par du double vitrage et le remplacement des portes extérieures ;
- l’installation, la régulation ou le remplacement du système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. A noter que l’enlèvement d’une cuve à fioul (pour cause de changement de système de chauffage) peut être financé par ce prêt.
Attention, les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE (Reconnu garant de l’environnement).
N’hésitez pas à vous vous connecter au site du ministère de la Transition énergétique pour tous les détails sur les aides de l’Etat à la rénovation énergétique.