Certains propriétaires se demandent si leurs locataires ont le droit d’héberger une personne au sein du logement loué sans leur demander l’autorisation au préalable. Nous répondons à cette question dans notre dossier.
Qu’est-ce que l’hébergement ?
L’hébergement est le fait de loger une personne gratuitement au sein de son logement, c’est-à-dire sans aucune contrepartie. Par exemple, si l’hébergement est réalisé contre des heures de ménage ou de gardiennage, alors juridiquement il ne s’agit plus d’hébergement mais de sous-location.
L’hébergement est généralement à titre provisoire.
Dans quel cas ne puis-je pas interdire à mon locataire d’héberger une personne ?
Vous ne pouvez pas interdire à votre locataire d’héberger une personne, c’est une clause abusive considérée comme non écrite dans un contrat de location, article 4 de la loi du 6 juillet 1989 : « est réputée non écrite la clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui » ;
Concernant le rapport amoureux, si votre locataire se met en couple en cours de bail, il est de bon ton qu’il vous prévienne, mais vous ne pouvez donc pas lui interdire de vivre en couple, désormais, dans le logement. Il est toujours judicieux de signer un avenant « entrée » dans ce cas, c’est rassurant pour tout le monde.
Attention : l’hébergement de proches peut avoir des conséquences sur le bail, en cas de décès de votre locataire. En effet, si le couple s’est marié en cours de bail, l’époux survivant aura des droits sur la poursuite du bail. Si les hébergés sont des proches (enfants, petit-enfants, parents, grands-parents, pacsés, concubins connus), ils auront des droits sur le transfert du bail comme nous l’expliquons en détail dans notre dossier : « Mon locataire décède en cours de location : que faire ? ».
Quelles sont les différences entre l’hébergement et la sous-location ?
Lorsque votre locataire loge une personne au sein de votre logement en échange d’une contrepartie financière, il s’agit d’une sous-location.
L’hébergement se différencie donc de la sous-location par le fait que ce soit gratuit.
En tant que propriétaire vous avez le droit de lui interdire de sous-louer votre logement.
Mais vous avez aussi le droit de lui autoriser cette pratique, en le lui écrivant expressément. Dans une telle situation, pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, le locataire doit transmettre au sous-locataire votre autorisation écrite et la copie du bail en cours.
Important : si votre locataire sous-loue le logement sans votre autorisation, vous êtes en droit de résilier son bail en suivant les étapes détaillées dans notre dossier ci-contre : « Propriétaire : conditions et démarches pour rompre un bail ».
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