Il est courant de louer un logement à un couple. Mais que se passe-t-il lorsque l’un des deux s’en va ? Quels sont les droits de celui qui reste, et les vôtres, à vous, bailleur ? Cela dépend du cas de figure.
Si vous souhaitez donner congé à un couple de locataires, un process précis est à suivre. Les droits de chacun sont clairement définis en fonction de leur relation (mariage, pacs, concubinage ?) comme indiqué dans notre fiche Donner congé à un couple de locataires : les règles à suivre.
Mais que se passe-t-il si l’initiative de départ vient de l’un des occupants ?
Le locataire demeurant dans les lieux n’a pas toujours le droit d’y rester. Tout dépend s’il est ou non titulaire du bail.
Location en couple : Celui qui veut rester est co titulaire du bail
Dans ce cas, le départ de son conjoint (abandon de domicile ou décès), et ce, quelle que soit la forme de la relation (mariage, PACS, concubinage), ne met pas fin au bail qui va se poursuivre automatiquement. Nul besoin de rédiger un avenant, ni d’établir de nouveau contrat. Les conditions du bail initial demeurent identiques.
Location en couple : Celui qui veut rester n’est pas titulaire du bail
Là, cela dépend de la relation qui unissait le couple.
S’ils sont mariés : Le locataire restant peut demeurer dans le « logement familial » qui est protégé par la loi. En effet, chacun est considéré comme locataire en titre. L’époux restant peut même exiger le transfert du bail à son nom. Cette règle est valable en cas de décès : l’époux survivant a un droit sur le bail qui se poursuit aux mêmes conditions.
S’ils sont pacsés : Si le bailleur n’a pas connaissance du Pacs au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable au partenaire de Pacs qui n’en n’a pas été destinataire. Si un seul partenaire de Pacs donne congé au bailleur, le bail se poursuit avec le partenaire de Pacs restant. Le partenaire qui a donné congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges du locataire restant.
Cette obligation prend fin :
• lorsque ce partenaire donne lui-même congé,
• ou, à défaut, à la dissolution du Pacs.
En cas de dissolution de Pacs, l’un des anciens partenaires peut saisir le juge d’instance pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause. Le partenaire de Pacs restant conserve son statut de locataire. Le partenaire de Pacs survivant bénéficie un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail), y compris s’il n’en était pas initialement signataire. Toutefois, il peut expressément renoncer au bail.
S’ils sont concubins : même règle générale qu’adaptée au PACS, à la différence près que le concubin (après abandon brusque ou décès) peut rester et prétendre au transfert du bail seulement s’ils vivaient ensemble depuis au moins 1 an à la date de l’abandon du domicile et que le concubinage était connu de tous. Cette dernière condition peut nécessiter de votre part (si vous ne souhaitez pas conserver le locataire) la demande de preuves de vie commune.
Là encore, en cas de décès, des proches peuvent demander le droit au bail, avec toujours l’arbitrage d’un juge, si nécessaire.
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