Je suis propriétaire d’un bien que je vais mettre en location. Que faire ?
• Faire les diagnostics techniques :
– le diagnostic de performance énergétique (DPE),
– le constat de risque d’exposition au plomb (Crep),
– une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante,
– l’état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans,
– l’état de l’installation intérieure du gaz, si l’installation a plus de 15 ans,
– l’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté.
• Me renseigner sur le montant des loyers pratiqués dans mon secteur (support papier, internet).
– Fixer le montant de mon loyer : Attention, certaines villes sont soumises à l’encadrement des loyers, se renseigner sur le site http://www.observatoire-des-loyers.fr/
– Fixer le montant des charges et les modalités de leur règlement (provisions avec régularisation annuelle, périodique sans provision ou forfaitaires). Je peux m’aider pour cela du montant de mes appels de fonds trimestriels et faire le ratio pour voir ce qui revient au locataire.
• Trouver mon locataire, lui demander :
– Une photocopie de sa pièce d’identité,
– Ses trois derniers bulletins de salaire (s’il est salarié),
– Si mon locataire me propose un garant, je lui demande ses 3 derniers bulletins de salaire et un justificatif de domicile,
– D’autres documents peuvent être demandés (cf fiche pratique gererseul.com : les justificatifs à demander)
• Etudier son dossier.
• Finaliser l’accord.
• Si mon locataire a un garant, je dois imprimer le document « caution solidaire » après avoir renseigné les éléments demandés sur gererseul.com et lui adresser. Il doit me la renvoyer dûment remplie et signée avant l’entrée dans les lieux du locataire.
• Préparer mon bail et ses annexes (sur gererseul, tout est prévu),
• Faire mon état des lieux le jour de l’entrée dans les lieux (gererseul vous propose un état des lieux entrée/sortie sur le même document),
• Je peux conserver un jeu de clés de mon logement mais je n’ai absolument pas le droit de pénétrer chez mon locataire sous peine d’être accusé de violation de domicile (un an de prison et une amende de 15.000 €).
• Préparer mon RIB si je souhaite avoir un virement mensuel.
• Mon locataire doit me fournir une attestation d’assurance habitation qui le couvre dès le début du bail. En cas de colocation, je peux la prendre pour le compte des co-locataires et en récupérer le montant tous les mois (par douzième).
• Je peux prendre une assurance qui me garantit les loyers en cas de défaillance de mon locataire mais dans ce cas là je ne prends pas de garant (sauf si mon locataire est étudiant ou apprenti).
• Je dois prendre une assurance PNO (propriétaire non occupant), elle est obligatoire et utile car certains dommages (suite à Incendie, Tempête, Grêle, Neige, Dégâts des eaux, Vol, Bris de glace) ne sont pas pris en compte par l’assurance de mon locataire.
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