Préavis logement 1 mois : ce que change (vraiment) la loi aujourd’hui

Un congé arrive par courrier : le locataire annonce son départ sous trente jours et cite « la nouvelle loi ». Beaucoup de bailleurs cherchent alors le texte qui l’y autoriserait. La réponse est plus simple qu’elle n’en a l’air : les textes publiés en 2025 et en 2026 ne modifient pas la durée du préavis du locataire. Ce qui a bougé, ce sont des modalités, et une jurisprudence qui protège le point de départ du délai.

Pourtant, beaucoup de propriétaires se trompent dans les deux sens. Certains refusent un délai d’un mois pourtant fondé et risquent de devoir rembourser des loyers réclamés à tort. D’autres l’acceptent sans regarder la pièce jointe, alors que le texte impose de justifier le motif au moment même de l’envoi. Le cadre reste lisible sans juriste : c’est l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, détaillé dans notre page sur les droits et obligations du bailleur.

En bref : en location vide, le préavis du locataire est de trois mois, ramené à un mois dans six cas limitativement prévus par la loi. Le motif s’écrit dans le congé et se justifie à l’envoi. En meublé, le mois s’applique sans motif ni justificatif.

Aucune « nouvelle loi » n’a modifié le préavis d’un mois en 2026

Si vous tapez « préavis logement 1 mois nouvelle loi » dans un moteur de recherche, vous ne trouverez pas de réforme qui raccourcirait le délai pour tous les locataires. La règle de base reste de trois mois en location vide, avec un mois dans les cas listés par la loi. En location meublée, le préavis d’un mois s’applique sans motif ni justificatif : aucune pièce à réclamer, c’est le préavis 1 mois sans justificatif, qui vaut aussi pour le bail mobilité. Pour préparer ce type de bail, notre page sur le contrat de location meublée détaille ce qu’il doit contenir.

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Il y a bien une nouveauté réglementaire cette année, mais elle porte ailleurs. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie le contrat type de location pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026, notamment sur la clause résolutoire. Il ne touche pas au préavis. Pour un bailleur qui gère seul, la conséquence pratique est simple : on met à jour son modèle de bail au moment de la signature ou du renouvellement, et on ne change rien à sa façon de traiter un congé.

Six cas ouvrent droit au préavis d’un mois en location vide

Le préavis logement 1 mois en location vide n’est pas un droit général : l’article 15 énumère six cas, qui recouvrent neuf situations concrètes. Dans chacun, le locataire « précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé ». Le tableau ci-dessous résume les pièces que l’on rencontre habituellement ; il est indicatif, seul le texte de la loi fait foi.

Cas prévu par la loi	Justification habituelle (à titre indicatif)
Logement situé en zone tendue	L’adresse du logement et la demande du préavis réduit (voir plus bas)
Emploi : mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi	Courrier de l’employeur, attestation de fin de contrat ou de France Travail, contrat ou promesse d’embauche
État de santé justifiant un changement de domicile	Certificat médical, sans détail du diagnostic
Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH	Attestation de l’organisme qui verse la prestation
Attribution d’un logement social	Courrier ou décision d’attribution
Locataire victime de violences	Pièce établissant la situation prévue par le texte (dépôt de plainte, ordonnance de protection ou condamnation, selon le cas)

Deux confusions reviennent souvent. La démission n’est en principe pas assimilée à une perte d’emploi, puisque la perte doit être subie : les juges refusent en général le préavis réduit au locataire démissionnaire. La rupture conventionnelle et la fin d’un contrat à durée déterminée sont, elles, généralement rattachées à la perte d’emploi. Aucun délai chiffré n’est écrit dans la loi entre l’événement professionnel et le congé, mais on attend une proximité raisonnable entre les deux. Notez aussi que le congé s’adresse au propriétaire du moment, ce qui mérite attention en cas de changement de propriétaire en cours de bail.

En zone tendue, l’adresse du logement suffit à justifier le mois de préavis

C’est l’exception la plus mal comprise, et celle que les bailleurs contestent le plus souvent. La Cour de cassation a jugé que le locataire qui mentionne l’adresse du logement et réclame le bénéfice du préavis réduit a, par là même, précisé et justifié son motif (3e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 22-19.891). Concrètement, inutile de réclamer au locataire une preuve que la commune est classée : c’est à vous de le vérifier.

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Reste à savoir si la commune l’est effectivement. La liste est fixée par décret et elle bouge : elle a encore été mise à jour par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Le réflexe de gestion consiste à la consulter à la date du congé, et non à se fier au classement mémorisé lors de la mise en location. Un point sera à surveiller pour l’avenir : le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 abroge au 1er janvier 2027 le décret de 2013 qui portait cette liste, dans le cadre de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. L’articulation entre ce nouveau périmètre et le préavis réduit n’est pas précisée à ce jour ; d’ici là, c’est la liste en vigueur au jour du congé qui compte.

Le délai ne commence pas tant que vous n’avez pas reçu le congé

Le texte est sans ambiguïté : le délai « court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre ». Ce n’est ni la date d’envoi, ni la date de première présentation du facteur. La Cour de cassation a rappelé le 7 mai 2025 (3e chambre civile, n° 23-13.151) qu’une simple lettre suivie, même accompagnée de la copie du congé, ne remplace pas la lettre recommandée. Elle retient par ailleurs de longue date qu’un pli recommandé non retiré par son destinataire ne fait pas courir le préavis.

Trois modes de notification seulement sont recevables : la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte de commissaire de justice et la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un courriel, une lettre suivie ou un message ne valent pas congé. Le service public mentionne aussi la lettre recommandée électronique, sous réserve de l’accord du destinataire ; en gestion directe, mieux vaut ne pas s’y fier seul et demander une régularisation par un mode incontesté. Le détail des formalités figure sur la fiche Service-Public consacrée au préavis du locataire.

Calculer la date de fin : de date à date, sans arrondi à la fin du mois

Le préavis se compte de date à date. Un congé reçu le 12 mai s’achève le 12 juin à minuit, et non le 30 juin : on ne ramène jamais l’échéance à la fin du mois. Quand le mois suivant ne comporte pas le même quantième — un congé reçu le 31 janvier — l’échéance tombe le dernier jour du mois suivant, soit le 28 ou le 29 février.

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Le locataire reste redevable du loyer et des charges pour toute la durée du préavis, même s’il rend les clés plus tôt. La seule exception prévue par la loi est la relocation anticipée : si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, avec votre accord, la facturation s’arrête. C’est le levier de gestion à activer dès la réception du congé : annonce, visites, choix du remplaçant, sans attendre les dernières semaines.

Meublé, bail étudiant, bail mobilité et colocation ne suivent pas les mêmes règles

Selon le type de bail, le préavis location 1 mois n’a pas la même portée. Le tableau compare les quatre situations les plus courantes, côté locataire comme côté bailleur.

Type de bail	Préavis du locataire	Motif à justifier	Congé du bailleur
Location vide	3 mois, ramenés à 1 mois dans six cas	Oui, à l’envoi du congé	6 mois avant le terme, pour un motif prévu par la loi
Location meublée	1 mois	Non	3 mois avant le terme, pour un motif prévu par la loi
Bail étudiant (9 mois)	1 mois	Non	Pas de congé à donner : le bail s’achève à son terme
Bail mobilité	1 mois	Non	Pas de congé à donner : le bail s’achève à son terme

La colocation obéit encore à une autre logique : chaque colocataire donne son congé pour lui-même et reste tenu jusqu’à la fin de son propre préavis. En présence d’une clause de solidarité, le colocataire sortant et son garant peuvent rester engagés jusqu’à six mois après la date d’effet du congé, sauf arrivée d’un remplaçant inscrit au bail avant ce terme. Quand un remplaçant se présente, c’est le moment de fixer par écrit qui reste tenu de quoi.

Ce que vous pouvez contrôler, et ce que vous ne pouvez pas exiger

Vous n’accordez pas le préavis réduit : vous vérifiez qu’il est dû. Le contrôle porte sur trois points seulement — le motif figure-t-il dans la lettre, la pièce jointe correspond-elle au motif, le congé a-t-il été notifié par un mode valable. Un refus ne se conçoit que motivé : promesse d’embauche présentée comme un premier emploi, attestation de RSA qui ne couvre pas la date du congé, démission présentée comme une perte d’emploi. Le modèle de lettre de congé du locataire contient les mêmes éléments : identité, adresse du logement, motif invoqué, pièce jointe. C’est la grille à suivre pour un préavis 1 mois logement que l’on hésite à accepter.

À l’inverse, réclamer des relevés bancaires, un dossier médical détaillé ou une preuve de zone tendue peut vous exposer à un litige. Si le congé est incomplet, écrivez-le sans délai et proposez au locataire de régulariser : un préavis contesté au dernier moment peut finir en impayé, puis en contentieux. La séquence habituelle commence par une réponse écrite motivée ; si le désaccord persiste, la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection peuvent être saisis. Le texte intégral de la règle est consultable sur Légifrance.

Questions fréquentes

Voici les réponses courtes aux questions qui reviennent le plus souvent après la réception d’un congé à un mois.

Questions fréquentes

Ce qu’il faut retenir pour gérer seul un congé à un mois

Il n’y a pas de « nouvelle loi » du préavis à apprendre en 2026 : il y a un texte stable, une liste de communes qui change, et une jurisprudence qui protège la date de réception. Trois réflexes suffisent pour tenir la situation : dater la réception du congé, confronter la pièce jointe au motif annoncé, calculer l’échéance de date à date.

Le reste est de l’organisation : proposer l’état des lieux de sortie dès la réception du congé, fixer la remise des clés au dernier jour du préavis, et chercher un remplaçant sans attendre, puisque c’est la seule façon d’arrêter légalement la facturation avant terme. Ces trois gestes se tiennent dans un tableau de suivi et deux courriers.

En cas de doute sur un motif ou sur une pièce, l’ADIL de votre département vous renseigne gratuitement. C’est la précaution qui coûte le moins cher avant de contester un préavis d’un mois.