Les règles afférentes au cautionnement sont drastiques pour sa validité.
La loi du 6 juillet 1989, pour les cautionnements des baux qui y sont soumis, a prévu des mentions spécifiques, ce qui n’est pas le cas des baux non soumis à ce texte. Pour précision dans le cautionnement soumis à la loi du 6 juillet 1989, la caution doit préciser de manière manuscrite, ce que notre acte prévoit, les modalités de résiliation d’un cautionnement à durée indéterminée. Or par souci de simplicité, la formule que nous vous proposons est un cautionnement à durée déterminée avec une durée précise. Suite à l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution doit dorénavant inscrire la mention ci-dessous : soit « de manière manuscrite pour une signature manuscrite » soit « de manière tapuscrite pour la signature électronique » (cf ci-dessous)
Art. 2297.-A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimés en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
Protégez-vous !
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