15
Jun
2020
Deux décisions de justice de la Cour de cassation évoquent, cette année, le droit à la perception d’une indemnité d’éviction pour des locataires qui se voient refuser le renouvellement de leur bail. Rappelons, en préambule, qu’en tant que [...]
9
Jun
2020
Une procédure de sauvegarde décidée à l’encontre d’une entreprise en difficulté dans le but de l’aider à poursuivre son activité a-t-elle des conséquences sur le bail ? Réponse. La question est souvent posée en ces temps économiquement délicats… David [...]
4
Jun
2020
La décision était attendue avec impatience, tant les désaccords entre locataires et bailleurs commerciaux étaient nombreux à ce sujet ! Le Conseil Constitutionnel a confirmé que le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial était tout-à-fait [...]
11
May
2020
Stopper le bail 3/6/9 avant terme est parfois demandé par des commerçants qui, se retrouvant dans une situation difficile, souhaitent « limiter la casse » (notamment pour conserver les moyens de repartir sur un nouveau projet, à terme). Est-il de [...]
11
May
2020
La pratique paraît bizarre, mais c’est la règle : lorsqu’un bailleur commercial décide de ne pas faire payer certains loyers à son locataire, il est tout de même fiscalisé sur ces loyers non encaissés… L’administration fiscale fait ses calculs [...]
10
Mar
2020
Ce bail, également dénommé bail dérogatoire, est un contrat de location signé pour une durée maximale de 3 ans. Ce bail défini à l’article L 145-5 du code de commerce est donc différent du bail commercial classique qui [...]
7
Oct
2019
Comme dans les baux d’habitation classiques, la signature électronique d'un bail commercial est autorisée mais uniquement pour le locataire, pas pour les garants. Ce bail ne peut donc pas encore être 100 % numérisé, s’il comprend un garant. [...]
27
Sep
2019
Si vous avez, en tant que bailleur, des obligations à respecter en signant un bail commercial (voyez notre fiche dédiée), votre locataire est astreint à la même contrainte, de son côté. De quelles obligations parle-t-on pour lui ? [...]
26
Aug
2019
Si vous louez un local commercial, vous avez un certain nombre d’obligations à respecter vis-à-vis de votre locataire. Revue détaillée des obligations du bailleur commercial, dont une partie peut être annulée par des clauses insérées dans le bail [...]
