L’état des lieux, d’entrée ou de sortie, se fait généralement avec le propriétaire et le locataire. Il peut toutefois être nécessaire de faire appel, dans certaines circonstances, à un commissaire de justice (ou huissier). L’état des lieux …
Qui dit paiement d’un loyer dit quittance de loyer. Mais qu’est-ce que précisément une quittance de loyer ? Quand doit-elle être envoyée ? Est-elle obligatoire ? La nuance est subtile : la délivrance d’une quittance de loyer à un locataire n’est …
Découvrez la jurisprudence récente sur le paiement des dégradations dans un bien locatif : la cour de Cassation condamne lourdement un locataire peu soigneux de son logement dans une décision du 8 mars 2023. Tous les détails dans …
Adoptées le 3 août dernier, les mesures visant à augmenter le Pouvoir d’Achat n’ont pas réservé le dispositif « bouclier loyer » aux seules habitations ; certains baux commerciaux sont aussi concernés. Les augmentations de loyers commerciaux sont …
L’indice des loyers commerciaux (ILC) vient de connaître sa hausse la plus forte depuis 2008. Une bonne nouvelle pour les bailleurs ? Un indice utilisé pour l’actualisation des loyers commerciaux L’Institut national de la statistique et des études …
Une ordonnance du 15 septembre 2021 autorise, à partir du 1er janvier 2022, la signature électronique pour les actes de cautionnement utilisés dans le cadre d’un bail de location. Bien que la possibilité de signer électroniquement existe …
La région Ile-de-France annonce une aide exceptionnelle de 1.000 € aux locataires de commerces fermés en mars 2021. Si vos locataires sont concernés, n’hésitez pas à les informer sur les démarches à entreprendre pour bénéficier de cette aide… …
La période n’est pas facile pour les commerçants. Nombre de locaux commerciaux se vident et les propriétaires peinant à les relouer cherchent des solutions. Un certain nombre d’entre eux, disposant d’un local en RDC d’une copropriété, choisissent de …
