Le locataire peut « théoriquement » sous-louer son logement à condition que son contrat de bail n’interdise pas cette pratique et que son propriétaire le lui permette.Le locataire a donc l’obligation d’informer son propriétaire de ses intentions de sous-location. En cas d’accord du bailleur, les conditions de la sous-location sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire. Le prix du loyer au m² de surface habitable des locaux sous-loués ne peut, toutefois, excéder celui payé par le locataire initial.
La rédaction d’un contrat entre le propriétaire et son locataire autorisé à sous-louer son logement est vivement conseillée afin de se prémunir contre tout désagrément. Cette opération n’est, en effet, pas sans risques, si l’autorisation du bailleur n’a pas été écrite en bonne et due forme :
• Le locataire prend le risque de perdre son logement. La sous-location non autorisée est un motif de résiliation du bail par le propriétaire. Le locataire fautif peut être condamné à indemniser le propriétaire s’il y a préjudice avéré du fait de la sous-location.
À lire Bailleurs, attention à l’arnaque à la DGFIP !
• En cas de désaccord entre le locataire et le sous-locataire sur la durée de la sous-location, aucun moyen n’est donné au locataire pour poursuivre en expulsion le sous-locataire.
• Ce même locataire initial détient une double responsabilité dans le cas d’une sous-location. Toutes les dégradations éventuelles du logement durant la sous-location sont à sa charge. Il est donc primordial, pour le bailleur, de demander à son locataire d’exiger du sous-locataire une attestation d’assurance habitation. Ce document permet de s’assurer de la Responsabilité Civile du sous-locataire et interviendra en cas de dommages causés par ce dernier.
A noter : le locataire peut également souscrire une garantie « recours du sous-locataire » dans le cadre de son assurance appartement. Bien entendu, le locataire doit impérativement informer l’administration fiscale des loyers qu’il a perçus.
À lire La taxe d’habitation sera bien supprimée pour tout le monde !
Qu’est-il conseillé de faire en cas de sous-location saisonnière ?
il est conseillé :
• d’avoir obtenu l’accord écrit du propriétaire du logement
• d’établir un contrat entre propriétaire et locataire
• d’établir un contrat de sous-location mentionnant le montant du loyer, la date du paiement, la durée de sous location…
• de demander au sous-locataire une attestation d’assurance habitation
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » (service réservé à nos abonnés payants).