A partir de l’an prochain, le dispositif Pinel évolue, avec des incitations fiscales moins intéressantes. Pour permettre à certains logements de continuer à bénéficier, en 2023 et 2024, du dispositif Pinel version originelle, les Pouvoirs Publics ont créé …
La trêve hivernale 2021/2022 retrouve son caractère classique en prenant fin le 31 mars. Si vous êtes dans l’obligation d’expulser un locataire, la procédure peut se concrétiser. Après 2 années où des régimes dérogatoires ont été …
Les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour tout propriétaire souhaitant louer un bien immobilier. Cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Vous l’avez sans doute déjà entendu. Les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour tous les propriétaires …
Le ministère de la Transition écologique avait annoncé l’exclusion des chaudières à gaz du dispositif MaPrimeRénov’ à partir du 1er avril 2022. Cette échéance a finalement été reculée au 1er janvier 2023. Par ailleurs, un bonus de 1.000 …
L’indice des loyers commerciaux (ILC) va voir sa méthode de calcul modifiée pour atténuer une hausse trop importante. Devant l’inquiétude qui montait depuis plusieurs mois,… Nous le racontions dans notre actualité du 7 janvier dernier (Baux commerciaux : …
Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux bailleurs commerciaux ont accepté de signer des contrats de location à de nouveaux opérateurs du e-commerce, les fameux « dark stores ». Ces derniers finissent par se transformer en …
Pour se constituer des revenus complémentaires, réduire leurs charges ou pour se constituer une trésorerie destinée à faire des travaux dans leurs logements locatifs, certains propriétaires louent une partie de leur résidence principale. Cette location peut être exonérée …
Si vos logements locatifs sont toujours liés à un crédit immobilier, vous êtes concerné par la réforme de l’assurance emprunteur, qui doit entrer en vigueur le 1er juin 2022 pour les crédits immobiliers. En plus de pouvoir changer …
Deux volets de la loi « 3 DS » intéressent les bailleurs : le prolongement de l’expérimentation concernant l’encadrement des loyers, avec le contenu des annonces de mises en location, et la mise en conformité des règlements de copropriété. Focus …
Les tribunaux ont confirmé que les bailleurs de logements sous dispositifs fiscaux doivent s’assurer de l’affectation du logement, et que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n’empêche pas celle, parallèle, du copropriétaire. Retour sur ces nouveaux cas de …
